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Facturation électronique obligatoire : prochaines échéances et concrétisation

Retrouvez cet article dans le CIO FOCUS n°208 !

Réforme de la facturation électronique : enfin sur de bons rails ?

Dans à peine plus d’un an, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur. Les atermoiements de l’Etat autour de ce texte place aujourd’hui les entreprises face à un calendrier très contraint. Car cette transmission des factures dans un des trois formats de données structurées que...

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Bien que le portail public de facturation (PPF), conçu pour être gratuit, ait été abandonné, le calendrier de déploiement de la facturation électronique restera (quasiment) inchangé. Seules les micro-entreprises, les TPE et les PME pourraient encore bénéficier d'un report d'un an pour l'émission des factures. En attendant l'entrée en vigueur définitive des factures électroniques obligatoires, différentes étapes sont encore à franchir. Éclairage Khalil Ben Mahmoud, Responsable Transformation & IA au sein de Medius.

PublicitéEn octobre 2024, la décision est tombée : le portail public de facturation,  destiné à offrir une solution gratuite à toutes les entreprises pour répondre à l'obligation de facturation électronique, étaitdéfinitivement abandonné. Le calendrier d'entrée en vigueur reste quant à lui inchangé : « au 1^er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) »', explique Khalil Ben Mahmoud. « À cette même date, les ETI et grandes entreprises devront également transmettre leurs e-factures ainsi que leurs données de transactions dans le cadre de l'e-reporting ». Les micro-entreprises, TPE et PME bénéficieront, elles,  d'un an supplémentaire pour se conformer à cette obligation, tant pour l'émission de factures que pour l'e-reporting. « La loi de simplification de la vie économique, dont le vote définitif interviendra en juillet 2025, pourrait toutefois repousser cette échéance à septembre 2028 pour les plus petits acteurs économiques. »



2025 : les solutions au banc d'essai

 Ce mois de juin 2025 constitue une étape importante pour le déploiement de la facturation électronique. Parmi les 95 PDP immatriculées sous réserve, celles ayant validé le pilote de l'annuaire pourront prochainement débuter leur inscription dans l'annuaire de production, quirecensera l'ensemble des entreprises françaises ainsi que leur(s) PDP. Ilvise à s'assurer que chaque PDP est en mesure d'interagir efficacement avec l'annuaire : se déclarer comme PDP d'une entreprise ou consulter les informations d'adressage. « Cet annuaire, bien évidemment accessible à tous, sera l'outil fondamental du processus puisqu'il permettra aux émetteurs d'identifier, pour chaque client, la PDP à laquelle adresser les factures. Il est également important de noter qu'une même entreprise pourra s'appuyer plusieurs PDP et que la déclaration des entreprises dans l'annuaire relèvera de la responsabilité des PDP », complète Khalil Ben Mahmoud. 

Lemois d'octobre 2025 constituera laprochaine étape, avec le lancement des tests sur le concentrateur de données fiscales. À partir de cette date, les PDP devront réaliser des tests d'envoi de données de transaction vers l'administration fiscale. « Il s'agit de la phase de rodage du système central de collecte de données, et notamment de la TVA ou encore du statut d'avancement des paiements des factures », poursuit Khalil. 

2026 : la dernière ligne droite 

Publicité Si la période de test du concentrateur des données fiscales n'est pas officiellement établie, elle ne devrait toutefois pas excéder trois mois. En effet, les certifications finales des PDP devraient être délivrées à partir de fin 2025 ou/début 2026. Ces certifications seront accordées aux plateformes ayant validé les tests techniques d'interopérabilité et de transmission. Elles attesteront de leur capacité à échanger des données entre elles, ainsi qu'avec le concentrateur de données dans le cadre du e-reporting. Une étape donc décisive pour les PDP, bien que non définitive. « Afin de garantir la fiabilité du processus de facturation électronique, il est prévu de procéder à des audits réguliers de toutes les PDP. Si les premières communications officielles mentionnaient une immatriculation valable trois ans, impliquant un audit trisannuel, les récents échanges avec la DGFIP parlent à présent d'un audit annuel, qui débuterait à partir de décembre 2026 », prévient Khalil Ben Mahmoud. 

La mise en production finale de l'ensemble des systèmes est prévue pour février 2026. Elle comprendra, d'une part, le déploiement de l'annuaire central des entreprises et,d'autre part, la mise en production de toutes les PDP pour le traitement des flux d'e-invoicing et d'e-reporting. Pour rappel, l'e-reporting concerne la transmission des données relatives aux transactions commerciales non couvertes par l'e-invoicing, telles que les ventes à des non-assujettis ou à l'international. 

Ce calendrier ambitieux accorde à l'ensemble des acteurs --entreprises, PDP et DGFIP - un temps nécessaire pour tester le dispositif en conditions réelles et procéder aux ajustements avant la date butoir du 1er septembre 2026. « Compte tenu de cette échéance, cette phase de préparation ne doit être négligée par aucune entreprise », souligne Khalil Ben Mahmoud. Les grandes entreprises et les ETI doivent prendre le temps de choisir leur(s) PDP en tenant compte de leurs besoins, et s'accorder un délai suffisant pour effectuer les tests, car dès septembre 2026, même les plus petites entreprises devront être en mesure de recevoir des e-factures. » 

Le choix d'une PDP, à faire malgré les incertitudes, soulève alors la question des critères de sélection- ;  d'autant que les 95 plateformes, actuellement immatriculées sous réserve, présentent des profils variés. Pour guider cette décision, les entreprises peuvent déterminer les processus qu'elles souhaitent optimiser en priorité. Ces priorités, combinés à d'autres critères, tels que la présence à l'international de l'entreprise, serviront de repères objectifs pour orienter leur choix.

 Medius figure parmi les acteurs pleinement investis dans cette transition. « Medius, PDP immatriculée sous réserve, poursuit les démarches pour obtenir sa certification finale. Nous serons également Opérateur de Dématérialisation (OD) afin d'accompagner efficacement les entreprises dans cette transition. Cet engagement s'inscrit dans la continuité de notre mission : automatiser intelligemment la gestion des dépenses et moderniser les processus financiers, leviers clés de performance. En intégrant systématiquement l'intelligence artificielle, nous simplifions, sécurisons et optimisons l'ensemble du cycle procure-to-pay, dont la gestion de la comptabilité fournisseurs et des notes de frais particulièrement exposés aux enjeux de contrôle, de lutte contre la fraude et d'efficacité opérationnelle », conclut Khalil Ben Mahmoud, AI Transformation Manager chez Medius.

Article rédigé par

Medius,
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