Juridique

La facturation dématérialisée deviendra la règle pour le secteur public à partir de 2017

Jusqu'à présent, l'Etat s'obligeait à accepter les factures électroniques de ses fournisseurs. Bientôt, les près de 100 millions de factures envoyées...

Mettre en place les traitements informatiques pour respecter l'obligation légale de prévention des RPS

Les Risques Psycho-Sociaux (RPS) doivent faire l'objet d'une prévention obligatoire dans les entreprises. Or les traitements nécessaires peuvent...

CNIL : 2013, année de moins de plaintes et de moins de confiance

Il faut éviter de tomber dans « la surveillance massive et généralisée » a souligné cette année la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin....

Réseaux sociaux : les inconnus des règlements intérieurs et des contrats de travail

Selon une enquête réalisée pour le compte du cabinet de recrutement Robert Half, la majorité des entreprises ne possède aucune disposition...

Litiges DSI/fournisseurs: la complexité des contrats en accusation

Les litiges sont toujours des pertes de temps. Les prévenir est donc le plus souvent préférable. Cela implique d'adopter de bonnes pratiques,...

Patriot Act : les données hébergées hors des Etats-Unis peuvent bien être saisies

La justice américaine vient de contraindre Microsoft à se plier au Patriot Act en fournissant des données aux autorités américaines même pour celles...

Contrefaçon de logiciels : la BSA revendique 1,3 million d'euros récupéré auprès des entreprises en un an

L'alliance d'éditeurs de logiciels commerciaux poursuit ses opérations de contrôles anti-piratage. En 2013, les montants récupérés en justice ont...

Invalidation de la directive européenne sur la conservation des données de connexion

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui affirme que la directive sur la conservation des données de connexion viole les droits...

Hervé Le Dû (SAE) : rien n'interdit au secteur public de recourir au Cloud, bien au contraire

Hervé Le Dû, qui pilote aujourd'hui l'ensemble des achats au SAE (Service des Achats de l'Etat), réaffirme que les acheteurs publics peuvent recourir...

La CNIL et la DGCCRF ne trouvent pas d'IP Tracking mais d'autres pratiques douteuses sur les sites e-commerce

Au terme de leur enquête, la CNIL et la DGCCRF n'ont pas trouvé de pratique combinant modulation de tarif et adresse IP. Ils ont cependant mis en...