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Juridique

Privacy Shield : le successeur du Safe Harbor prend forme

Succédant au Safe Harbor, dénoncé en octobre, un projet de texte portant sur l'accord Privacy Shield entre les Etats-Unis et l'Union européenne vient...

Le bulletin de paye bientôt dématérialisé par défaut ?

Un projet de loi, porté par la ministre du travail Myriam El Khomri, prévoit de permettre à tous les employeurs de transmettre aux salariés leurs...

Etat d'urgence : sans contrôle d'un juge, pas de saisie par copie de données informatiques

La bataille juridique autour de l'état d'urgence repart de plus belle avec la décision du Conseil Constitutionnel de censurer la copie de données...

Comprendre les licences de logiciels propriétaires

Les éditions de l'AFNOR viennent de publier Les logiciels propriétaires - Cadre juridique et licences associées de l'avocate Véronique-Déborah...

Les courriels reçus sur une adresse personnelle sont personnels par nature

Même stockés sur un ordinateur professionnel, des mails reçus sur une adresse personnelle sont personnels selon la Cour de Cassation.Depuis 2001 et...

La Cour des Comptes ne se préoccupe guère du numérique

La Cour des Comptes vient de publier son rapport public annuel où l'informatique est quasiment absente, même lorsque le sujet abordé...

Le passage du Safe Harbor au Privacy Shield rend sceptique

Le Privacy Shield censé remplacer le Safe Harbor est encore peu clair sur certains points essentiels. Le Groupe de Travail Article 29 attend encore...

Safe Harbor 2 : vers un nouvel accord Europe/Etats-Unis sur la protection des données personnelles

Après un premier échec, les négociations menées entre l'Europe et les Etats-Unis pour remplacer le Safe Harbor Act ont finalement abouties. L'accord...