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Juridique

Licences et intégration : pas de lien automatique et évident

Une discrète jurisprudence obtenue devant la Cour d'Appel de Paris rappelle que les contrats de licences et d'intégration sont a priori non-liés.Le...

La CNIL fixe le référentiel des compétences des DPO

La commission nationale de l'informatique et des libertés vient de voir ses prérogatives étendues en matière d'accompagnement des personnes à la...

L'Alliance Française IdF sanctionnée par la CNIL avec une amende de 30 000 euros

L'Alliance Française Ile-de-France, une association chargée d'accompagner chaque année 90 000 personnes dans l'apprentissage du français, a reçu une...

La dématérialisation des marchés publics obligatoire lundi

Toutes les procédures de marchés publics de plus de 25 000 euros HT devront être totalement dématérialisées au 1er octobre 2018.Après les factures...

RGPD : la prise de conscience comme premier bilan

Quatre mois après la mise en application du RGPD, la CNIL a tiré un premier bilan de cette entrée en vigueur.A l'occasion de l'introduction du RGPD...

La CNIL inflige 10 000 euros d'amende pour une biométrie non-autorisée

Sanctionnée par la CNIL, la société normando-francilienne Assistance Centre d'Appels avait mis en place un pointage biométrique sans...

Le Défenseur des droits tacle la dématérialisation des permis et des cartes grises

Suite au bug informatique concernant les cartes grises et les permis de conduire, le Défenseur des droits vient de rappeler à l'exécutif le respect...

Six principes pour protéger les droits des utilisateurs de cloud, selon Microsoft

En réaction au Cloud Act signé en mars dernier par Donald Trump, Microsoft propose six principes de base à appliquer dans un cadre international aux...