Juridique

Même une partie de base de données peut être une base de données

Piller une part minoritaire d'une base de données peut tout de même être sanctionné confirme un jugement en appel.Voilà deux sites web proposant des...

Des bugs ne sont pas toujours mortels pour un contrat

Le tribunal de commerce de Vienne a refusé d'annuler un contrat de réalisation de logiciel à façon malgré les bugs avérés.Lorsqu'une entreprise...

Le défaut de protection contre le credential stuffing sanctionné par la Cnil

Une entreprise et son sous-traitant ont été condamnés à des amendes par la Cnil pour ne pas avoir pris les mesures de sécurité face à des campagnes...

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la sobriété numérique

L'objectif de tendre vers un comportement global qui réduise l'empreinte environnementale du numérique commence à prendre forme. Le Sénat vient...

Cloud : les organismes publics peuvent se faire rembourser la TVA

Un arrêté paru récemment au Journal Officiel ajoute les achats de solutions dans le cloud à ceux éligibles à une compensation de la TVA.La TVA est...

Brexit : période transitoire de six mois pour le RGPD

La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, le Brexit, implique une sortie du cadre du RGPD mais celle-ci sera progressive.Le Règlement Général...

L'e-administration bat des records

France-Connect et le Conseil d'État ont publié des chiffres démontrant que l'e-administration est aujourd'hui réellement implantée.En cette fin 2020,...

Litiges informatiques : le constat d'huissier doit être à une date pertinente

Un petit litige entre une PME et une agence web vient rappeler que constater par exploit d'huissier un dysfonctionnement ne suffit pas.C'est a priori...

Cookies : sanctions CNIL record pour Google et Amazon

La note est salée pour Google et Amazon. Après la constatation de plusieurs manquements relatifs à la politique des cookies des deux acteurs, la Cnil...

L'acceptation d'un site web livré peut être tacite

Faute de réclamation, un site web livré est présumé accepté en l'état, ce qui implique une obligation de payer les factures liées au devis...