Juridique

Prouver légalement la provenance d'un e-mail condamnable d'un salarié

Une jurisprudence récente confirme une possibilité intéressante ainsi que la nature de faute de l'usage de l'outil professionnel pour envoyer un courriel condamnable.

PublicitéL'Arrêt du 21 juin 2007 de la 21ème chambre de la Cour d'Appel de Paris vient d'être publié. Cette affaire prud'hommale est intéressante à deux points de vue : la preuve apportée de l'auteur de courriels condamnables et la constitution d'une faute grave passible de licenciement dès lors que le matériel de l'entreprise est utilisé pour envoyer les dits courriels. Dans le cas d'espèce, Sonia Z. cherchait à obtenir la qualification de licenciement abusif pour la rupture de son contrat de travail avec la société Man Financial. Cette dernière avait procédé au licenciement pour faute lourde de Sonia Z. après une mise à pieds conservatoire comme suite à l'utilisation de l'ordinateur de Sonia Z. pour accéder à un service de Webmail et envoyer des mails injurieux ou de menace à une ancienne salariée de son employeur. La faute a été confirmée par la Cour d'Appel mais limitée à la faute grave : le fait de chercher à nuire à une ancienne collègue encore liée à son employeur est bien une faute envers celui-ci, même si cette faute n'est pas lourde car ne cherchant pas à nuire directement à l'entreprise. La société Man Financial n'a donc été condamnée qu'à régler une petite indemnité pour un irrespect mineur de la procédure de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés. La preuve de l'expédition du mail ne pouvait pas être apportée à partir des échanges transitant via les POP/SMTP de l'entreprise : Sonia Z. utilisait en effet un service extérieur de webmail. De plus, les échanges de courriels en eux-mêmes sont protégés a priori en tant que correspondance privée et y accéder aurait exiger des précautions particulières. Mais, par contre, le relevé des logs de connexion du poste informatique de Sonia Z. a bien démontré qu'elle avait accédé au service de webmail incriminé aux heures d'envois des messages en cause durant son travail. La preuve de la culpabilité a donc été jugée comme suffisante et légale. Comme l'indique la lettre juridique Actoba relatant cette jurisprudence : « aucun moyen de preuve illicite n'a été utilisé ».