Tribunes

Licenciement : l'employeur peut désormais produire des preuves du compte privé de Facebook

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Revirement ou précision de jurisprudence : la Cour de Cassation a autorisé une preuve issue d'un fil privé sur Facebook pour justifier un licenciement.

Pour la première fois, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2020, admet que l'employeur peut produire, à titre de preuve, des éléments extraits d'un compte privé Facebook de l'un de ses salariés, pour justifier un licenciement pour faute grave.Dans cette affaire, une employée avait été...

Il vous reste 95% de l'article à lire
Vous devez posséder un compte pour poursuivre la lecture

Créez votre compte Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous !

Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
Suivez l'auteur sur Linked In, Twitter