Juridique

Les profils Linkedin peuvent servir d'indices pour les services fiscaux

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelle une évidence : tout ce que vous déclarez sur les réseaux sociaux peut être retenu contre vous.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris affirme la légalité de la prise en compte des profils Linkedin pour soupçonner une fraude fiscale.

PublicitéLes services fiscaux ont constaté sur Linkedin que deux commerciaux, dépendant d'une société française, travaillaient en fait pour la maison mère située au Royaume-Uni. Ce constat a servi de base pour justifier une procédure pour fraude fiscale par non-déclaration de revenus réalisés en fait en France. Cette procédure a notamment amené un juge de la liberté et des détentions à autoriser une perquisition. Les personnes et les entreprises visées ont contesté les bases même de la procédure, en contestant qu'un profil Linkedin soit un élément fiable.

La Cour d'appel a confirmé la légitimité de la procédure. Les profils Linkedin sont confirmés comme pouvant être des indices, à prendre au milieu d'autres, de l'activité réelle d'une entreprise via la perception des postes tels que déclarés en ligne par les collaborateurs. Il ne s'agit là que d'indices, pas de preuves, pouvant justifier des mesures telles qu'une perquisition. Ce sont les pièces obtenues lors de la dite perquisition qui pourront valider (ou non) le redressement.