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Les formalités auprès des tribunaux de commerce toujours plus dématérialisées

Infogreffe et le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris mettent en ligne une nouvelle téléprocédure concernant les modifications statutaires des sociétés.

PublicitéAprès, en juin 2007, l'immatriculation initiale des sociétés se créant, le GIE des greffes de tribunaux de commerce, Infogreffe, annonce une nouvelle téléprocédure : l'enregistrement des modifications des statuts des sociétés, pour l'instant au tribunal de commerce de Paris. Cette téléprocédure, qui peut survenir à n'importe quel moment de la vie d'une entreprise d'une taille quelconque (modification du capital...), repose cependant sur un document initialement papier. En effet, les statuts modifiés doivent tout d'abord être imprimés et signés de façon manuscrite, puis scannés et convertis au format PDF. Ce fichier PDF doit être ensuite signé électroniquement par le déclarant et joint au formulaire rempli en ligne. Après validation de l'envoi, le déclarant reçoit un accusé de réception et l'enregistrement définitif au greffe est réalisé dans les vingt-quatre heures, sans délais postaux.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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