Tribunes

La signature électronique mise à l'épreuve des juges

La signature électronique mise à l'épreuve des juges
Christiane Féral-Schuhl, avocate associée du cabinet Féral

La question de la validité des dispositifs de signature électronique revient à l'ordre du jour avec plusieurs jurisprudences récentes, rappelant l'importance de choisir des solutions certifiées.

Voilà au moins 20 ans [L. n° 2000-230, 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, JO 14 mars, p. 3968.] que la signature électronique est admise à titre de preuve. En effet, de plus en plus de documents sont créés électroniquement et...

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