La généralisation de la facturation électronique : retour sur un très long processus
La facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire à partir de 2024. C'est l'aboutissement d'une évolution juridique de nombreuses années.
C'est un sujet assez peu glamour ! Pour autant, la facturation électronique s'incruste au quotidien de l'entreprise, avec des obligations de plus en plus contraignantes, en tous les cas désormais incontournables.La facture électronique a remplacé la facture papier il y a plus de trente ans !En effet, de puis la loi de finances...
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Article rédigé par
Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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