Tribunes

Dix points-clés du règlement européen sur les données à caractère personnel

Dix points-clés du règlement européen sur les données à caractère personnel
Stéphanie Foulgoc est avocat au cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie où elle suit notamment des dossiers en lien avec l'informatique.

Un règlement européen est un texte à effet direct, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de loi nationale pour le transposer. Celui sur les données personnelles sera directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne le 25 mai 2018.
Cette tribune a été rédigée par Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Ils apportent les réponses aux dix questions majeures qui se posent après l'adoption du règlement européen sur les données à caractère personnel.

Il y eut la loi du 6 janvier 1978, celle du 6 août 2004 qui réforma la première, il y a maintenant le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Ce règlement européen est un texte à effet...

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