Tribunes

Digital Service Act (DSA) : point flash sur les obligations des acteurs du numérique

Digital Service Act (DSA) : point flash sur les obligations des acteurs du numérique
Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral

Depuis le 16 novembre 2022, certaines dispositions du Digital Service Act (DSA) sont effectives. Le point sur les obligations pour les intermédiaires de services numériques en ligne.

Le Digital Service Act (DSA) - abondamment commenté avec le Digital Marketing Act (DMA) depuis plus d'un an (1) - s'insère dans une politique de régulation et de sécurisation des marchés numériques.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2022 (2) à l'issue de deux années de négociations, son entrée en...

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