Tribunes

Digital Service Act (DSA) : point flash sur les obligations des acteurs du numérique

Christiane Féral-Schuhl, avocat associé du cabinet Féral

Depuis le 16 novembre 2022, certaines dispositions du Digital Service Act (DSA) sont effectives. Le point sur les obligations pour les intermédiaires de services numériques en ligne.

Le Digital Service Act (DSA) - abondamment commenté avec le Digital Marketing Act (DMA) depuis plus d'un an (1) - s'insère dans une politique de régulation et de sécurisation des marchés numériques.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre 2022 (2) à l'issue de deux années de négociations, son entrée en...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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