Tribunes

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ?

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ?
Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de réglementations, le Digital Services Act et le Digital Markets Act, visant à établir un nouveau cadre de responsabilités pour les grandes plates-formes du numérique. Quels sont les changements apportés par ces deux projets, susceptibles d'être adoptés début 2022 ?

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ? A vrai dire, pas grand-chose, pour ce qui concerne le DIGITAL SERVICES ACT, qui entérine dans les grandes lignes le dispositif créé par la directive 2000/31 Commerce électronique, transposée dans notre droit par la loi pour la confiance...

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