Tribunes

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ?

Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié deux projets de réglementations, le Digital Services Act et le Digital Markets Act, visant à établir un nouveau cadre de responsabilités pour les grandes plates-formes du numérique. Quels sont les changements apportés par ces deux projets, susceptibles d'être adoptés début 2022 ?

Avec les règlements Digital Services Act et Digital Markets Act, qu'est ce qui va changer ? A vrai dire, pas grand-chose, pour ce qui concerne le DIGITAL SERVICES ACT, qui entérine dans les grandes lignes le dispositif créé par la directive 2000/31 Commerce électronique, transposée dans notre droit par la loi pour la confiance...

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Article rédigé par

Christiane Féral-Schuhl, Avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Christiane Féral-Schuhl est avocat associé du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Elle est également auteur de l'ouvrage de référence Cyberdroit, paru chez Dalloz. Depuis plus de 30 ans, elle exerce ainsi dans le secteur du droit de l'informatique et des nouvelles technologies. Elle est également médiatrice agréée auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).
Elle a été bâtonnier du Barreau de Paris (mandat exercé de 2011 à 2013) et présidente du Conseil National des Barreaux (2018-2020).
Elle a participé à de nombreux groupes de travail et commissions officiels : membre de la commission parlementaire de réflexion et de propositions ad hoc sur « le droit et les libertés à l'âge du numérique » (rapport « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique » en 2015), personnalité qualifiée au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (2013-2015)...
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