Les réquisitions judiciaires de données informatiques encadrées
Une réforme du Code de Procédure Pénale qui intéresse au premier chef les DSI.Lorsqu'une enquête judiciaire pénale suppose d'étudier des données...
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Une jurisprudence récente confirme une possibilité intéressante ainsi que la nature de faute de l'usage de l'outil professionnel pour envoyer un...
Trois ans et quatre mois après l'adoption de la LCEN, un décret d'application qui n'était plus attendu vient d'être publié au Journal Officiel.La Loi...