Juridique

Validité de l'identification du propriétaire d'un compte en ligne par un numéro de téléphone

La jurisprudence valide une présomption de propriété d’un compte en ligne difficilement contestable.

Dans le cadre d'un procès en diffamation, le tribunal a considéré que le propriétaire du numéro téléphonique ayant validé un compte en ligne était bien le créateur du compte.

PublicitéPar un jugement du 6 décembre 2021 récemment publié, le tribunal correctionnel de Fontainebleau a confirmé que l'identification du propriétaire d'un compte sur un réseau social pouvait être basée sur l'identité du propriétaire de la ligne téléphonique ayant permis d'en valider la création. En l'occurrence, l'affaire concernait la diffamation d'un maire par un résident de sa commune au travers d'une page Facebook. La création de cette page avait été rendue possible par une identification contrôlée grâce à un SMS envoyée à un numéro de téléphone mobile. Mais le propriétaire de ce numéro contestait être le créateur de la page, estimant que son téléphone avait dû être « emprunté » par un tiers pour créer la dite page.

Le tribunal a jugé que le scénario de l'accusé n'était pas crédible, d'autant que celui-ci résidait bien dans la commune concernée. Il a donc été déclaré coupable et condamné en conséquence à une amende de 500 euros avec sursis, aux dépends, à 1500 euros de remboursement de frais et 400 euros de dédommagements pour préjudice moral au plaignant.