Juridique

Marchés publics : marchés de définition et d'exécution ne peuvent plus être jumelés

La Cour de Justice Européenne vient de condamner la France pour les dispositions relatives aux liens définition/exécution dans les marchés publics.

PublicitéLes marchés de définition passés par les établissements publics permettent de mieux cerner les besoins exacts du commanditaire avant de passer un marché d'exécution, c'est à dire de réalisation. Considéré comme de l'avant-vente, la définition permet aussi aujourd'hui de sélectionner les candidats pouvant participer à l'appel d'offres pour l'exécution. Cette pratique de jumelage de deux marchés publics successifs portant sur deux sujets objectivement différents (la définition et l'exécution, donc du conseil et de la réalisation) vient d'être condamnée par la Cour de Justice Européenne. Le Code des Marchés Publics devrait donc prochainement être modifié. En informatique, cela pourrait condamner le fait même de recourir aux marchés de définition ou modifier le profil des participants. Il était en effet fréquent de voir les prestataires visant l'exécution concourir pour la définition et s'y investir, le cas échéant à perte, comme dans une démarche d'avant-vente. Désormais, des cabinets neutres pourraient candidater au marché de définition tandis que les prestataires pourraient se réserver pour le marché d'exécution. Une hypothèse pourrait être un développement du marché selon la procédure du dialogue compétitif, ce qui exige un très gros investissement en avant-vente de la part des fournisseurs sans aucune sorte de certitude quant à une éventuelle indemnisation du temps passé.