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Les dernières actualités Cyberdroit

Une société condamnée pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs

Le 6 février 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné une société de fourniture d'énergie au paiement d'une amende de 315 000 euros pour non-respect de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs. Il était reproché à la société de ne pas avoir donné suite aux demandes d'exercice du droit de rétraction de consommateurs voulant annuler leur contrat conclu notamment suite à des démarchages à domicile.

Pour lire le communiqué de presse de la DGCCRF

 

Le fichier national biométrique des mineurs isolés validé par le Conseil d'État

Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d'État a déclaré conforme à la loi le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes. Il encadre cependant la mise en place de ce traitement en excluant une utilisation à des fins pénales.

Pour lire la décision du Conseil d'État

Le RGPD s'applique au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020

Le 31 janvier 2020, la CNIL a indiqué, à l'occasion du Brexit, qu'"en application de l'accord de retrait, les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données continueront d'être applicables au Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 2020". Jusqu'à cette date, aucune formalité additionnelle n'est donc requise pour les organismes établis en France ou au Royaume-Uni.

 Pour lire le communiqué de la CNIL

Liquidation de l'astreinte à l'encontre d'un site de saisine de juridictions condamné par la Cour d'appel de Paris

Le 29 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné l'éditeur d'un site internet permettant de saisir des juridictions sans avocat, au paiement d'une somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte. Il a été jugé que le site ne s'était pas conformé aux obligations d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris de supprimer la confusion avec un site officiel et d'informer l'utilisateur sur le taux de réussite des procédures.

Jugement non publié

La collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées ne viole pas leur vie privée

Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé qu'une loi nationale imposant aux opérateurs de télécommunication de collecter les noms et adresses des utilisateurs de cartes SIM prépayées ne constituait pas une ingérence disproportionnée au droit à la vie privée. La Cour a notamment relevé que cette loi offrait des garanties pour les justiciables et des possibilités de recours.

Pour lire l’arrêt de la CEDH (en anglais)

L'imprécision des termes désignant les services d'une marque n'est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé qu'une « marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision« . La Cour a notamment relevé que la nullité n'était pas prévue par les textes.

Pour lire l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Des fournisseurs d'accès à internet enjoints de bloquer l'accès à un site internet contrefaisant

Par une ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné le blocage, par nom de domaine, d'un site internet sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Tribunal a relevé l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'actes de contrefaçon de marque commis sur ce site.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

La consultation de sites à caractère sexuel depuis l'ordinateur professionnel justifie le licenciement pour faute grave

Par un arrêt du 24 janvier 2020, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la consultation de sites de rencontre et à caractère sexuel par un salarié, avec son ordinateur professionnel, pendant et en dehors des heures de travail, constituait un comportement "créant un trouble dans le bon fonctionnement de l'entreprise au regard des fonctions" occupées de sorte qu'il justifiait un licenciement pour faute grave.

Arrêt non publié

Le consentement de l'artiste-interprète à l'exploitation de ses droits par l'INA est une présomption simple

A l'occasion d'un litige opposant l'INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu'"en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d'autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète d'autoriser ou d'interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public".

Pour lire l'arrêt sur le site de la Cour de cassation

La première marque sonore a été déposée

Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d'un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite « Paquet Marques » qui a retiré l'exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.

Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)

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