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La tribune à la une

Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3

Transferts de données personnelles : USA vs UE, épisode 3

Après le Safe Harbor puis le Privacy Shield, un nouvel accord pour encadrer le transfert transatlantique de données personnelles se met en place (ou pas).

Les dernières actualités Cyberdroit

Les rendez-vous Juridiquement Vôtre organisés par le CRiP en partenariat avec FÉRAL

FÉRAL anime chaque mois un webinar juridique pour les membres du CRIP. 

Le Partenariat CRIP x FÉRAL

Le CRiP est une association à but non lucratif rassemblant les responsables d'infrastructure, de technologies et de production informatique pour partager leurs bonnes pratiques. Parmi ses adhérents, le CRiP compte la plupart des grands groupes français et des entreprises et administrations de tous secteurs d'activités et de toutes tailles. 

Forts de leurs thématiques communes, le CRIP et FÉRAL se sont rapprochés pour lancer les rendez-vous « Juridiquement Vôtre », webinars mensuels animés par Justine Sinibaldi et Clémence Pancracio, dont l'objectif est de présenter aux membres du CRiP des sujets juridiques et leurs enjeux en matière de technologies et de propriété intellectuelle, et permettre aux participants d'échanger sur leurs pratiques. 

Ces webinars sont ouverts aux membres du CRiP, collaborateurs des adhérents. En savoir plus sur le CRiP et l’adhésion à l’association.

Un cycle de formation en cours sur l’Intelligence Artificielle

Les adhérents du CRiP peuvent participer aux deux prochaines séances, même s’ils n’ont pas participé au premier Webinar de la série sur l’IA:
  • Webinar n°1 - La protection juridique des systèmes d'IA : quels sont les outils juridiques pour protéger ces technologies contre l'utilisation / la divulgation non autorisée ? 
  • Le 23 mai 2022 : Webinar n°2 - La conformité juridique des systèmes d'IA : quelles sont les obligations des concepteurs et utilisateurs des systèmes d'IA ?
  • Le 27 juin 2022 : Webinar n°3 - La traitement juridique du fait de l'IA : quelles qualifications juridiques possibles pour les faits et actes de l'IA (responsabilité juridique, création artistique, etc.) ?

Les précédentes séances de formations

Cycle de formations 2020 
Série « e-commerce » : 

  • Webinar n°1 - La prospection en ligne 
  • Webinar n°2 - La contractualisation en ligne
  • Webinar n°3 - La réglementation des plateformes en ligne 
  • Webinar n°4 - La distribution en ligne 
Cycles de formations 2021 : 
Série « données personnelles » : 

  • Webinar n°1 - Les transferts internationaux de données 
  • Webinar n°2 - Cybersécurité et protection des données personnelles
  • Webinar n°3 - Actualités sur les cookies 


Série « logiciel » 

  • Webinar n°1 - La protection des logiciels par le droit de la propriété intellectuelle 
  • Webinar n°2 - Les contrats sur les logiciels 
  • Webinar n°3 - Les risques et responsabilités des utilisateurs de logiciels 


Série « nouvelles technologies et ressources humaines » : 

  • Webinar n°1 - Vie privée du salarié et contrôle de l'employeur 
  • Webinar n°2 - Les traitements de données personnelles par l'employeur 
  • Webinar n°3 - La protection des données à l'heure des nouveaux modes de travail
Cycles de formations 2022 
Série « Protection en ligne » : 

  • Webinar n°1 - Droit à l'oubli et déréférencement : comment obtenir le retrait de contenus en ligne ? 
  • Webinar n°2 - Diffamation, injure, dénigrement, contrefaçon... : comment obtenir réparation ? 
  • Webinar n°3 - Les nouvelles obligations des plateformes en matière de contenus illicites 
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Plusieurs Commissariats à la protection de la vie privée rendent leurs conclusions d'enquête sur un entrepreneur immobilier

Le 28 octobre 2020, les Commissariats ont indiqué que l'installation de dispositifs de reconnaissance faciale à l'insu des clients de centres commerciaux, dans des bornes d'orientation, était contraire à la législation sur la protection des données. L'entrepreneur justifiait cette installation par le besoin d'une analyse démographique de la clientèle. Les Commissariats ont considéré que l'apposition d’autocollants à l'entrée des centres indiquant la présence de ces dispositifs ne permettait pas d'obtenir le consentement explicite des visiteurs.

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La CNIL publie sa position sur l'application « TousAntiCovid »

Le 23 octobre 2020, la CNIL a indiqué que le déploiement de l'application de traçage des cas contacts, remplaçant « StopCovid« , « ne nécessitait pas de saisine obligatoire de la CNIL dès lors qu'aucune modification substantielle touchant au traitement de données personnelles n'a été mise en oeuvre dans le cadre de l'utilisation [de la nouvelle application] ». Celle-ci reprend en effet le protocole antérieur « conçu dans une logique de minimisation des données et de protection dès la conception« .

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Une requête en saisie-contrefaçon relève de la compétence exclusive du Président de la chambre saisie du litige

Le 22 octobre 2020, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'une requête en saisie-contrefaçon ne peut être présentée qu'au Président de la chambre déjà saisie du litige en cours. Le Tribunal judiciaire de Marseille était saisi au fond d'une action en contrefaçon de marque, postérieurement à laquelle une requête en saisie-contrefaçon avait été présentée au Président de cette juridiction. Jugeant que seul le Président de la chambre saisie était compétent, la Cour a ordonné la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon.

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L'originalité de plusieurs photographies doit faire l'objet d'un examen distinct

Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que l'originalité de photographies s'appréciait individuellement. Un photographe avait poursuivi en contrefaçon son ancien employeur, puis ancien client, pour avoir reproduit ses oeuvres sur plusieurs supports sans son autorisation. La Cour d'appel avait déduit globalement leur originalité de la liberté de création laissée au photographe. Jugeant qu'il fallait « apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de caractéristiques communes« , la Cour de cassation a censuré l'arrêt.

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Le secret des affaires ne s'oppose pas nécessairement à la communication de listes de dispositifs médicaux

Le 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le secret des affaires ne s'oppose pas à la communication d'une liste de dispositifs médicaux mis sur le marché et bénéficiant du marquage CE, celle-ci n'étant « plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles des entreprises« , mais que la révélation des produits non commercialisés en raison d'un refus de certification ou par stratégie porterait atteinte audit secret en révélant l' »intention [du fabricant] de commercialiser à l'avenir un tel dispositif« .

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