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La tribune à la une

Covid-19 et force majeure : un point de situation

Covid-19 et force majeure : un point de situation

L'avocat Etienne Papin se penche sur la force majeure, de sa définition à ses conséquences, dans le cas précis de l'épidémie de Covid-19.

Les dernières actualités Cyberdroit

L'envoi par le Gouvernement de SMS à la population est légal

Le 19 mars 2020, la CNIL a confirmé la légalité des SMS envoyés par le Gouvernement visant à « rappeler les consignes de sécurité à appliquer pour lutter contre la propagation du Covid-19« . La CNIL a indiqué que l'article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs de télécommunications de relayer les communications des autorités auprès de leurs abonnés en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure. Aucun numéro de téléphone n'a été transmis au Gouvernement : ce sont les opérateurs qui se sont chargés d'envoyer ce message.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Apple condamné à une amende de 1,1 milliard d'euros

Le 16 mars 2020, l'Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour trois pratiques anticoncurrentielles. L'Autorité retient qu'Apple a empêché la concurrence entre ses deux grossistes en répartissant ses produits et sa clientèle entre eux et a imposé des prix de vente aux revendeurs, entraînant un alignement des prix de ses produits. Les discriminations injustifiées dans l'approvisionnement des revendeurs et la pratique discrétionnaire de remises par Apple ont également permis de caractériser un abus de dépendance économique.

Pour lire le communiqué de l'Autorité de la concurrence

Annulation d'une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à un nom de domaine antérieurs

Le 28 février 2020, la Cour d'appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l'imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion.

Arrêt non publié

Le décret sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité Nationale des Jeux a été publié

Le 4 mars 2020, le décret n°2020-199 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal Officiel. Il prévoit notamment les modalités d'organisation du collège qui administre l'ANJ, définit les pouvoirs de son président et indique que l'ANJ consulte les commissions consultatives permanentes créées par la loi du 12 mai 2010. Son entrée en vigueur est prévue à la date de la première réunion du collège de l'ANJ.

 Pour lire le décret sur Légifrance

Des propos procédant d'une généralisation abusive sont dénigrants et doivent être retirés

Le 5 mars 2020, le Tribunal de Commerce de Versailles, statuant en référé, a ordonné le retrait, sous astreinte journalière, de propos publiés sur un blog alléguant la toxicité des conserves alimentaires. Le juge a relevé que ces propos, fondés sur une source unique dénaturée par une interprétation extensive, manquaient de prudence et de base factuelle et étaient donc dénigrants.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Des syndicats de l'audiovisuel et du cinéma obtiennent le blocage de 36 sites de streaming illicites

Le 16 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de syndicats représentant les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma en ordonnant à plusieurs fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès à 36 sites de streaming illicites. Le Tribunal a jugé que ce blocage ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir et de communiquer des informations "eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins constatées".

Jugement non publié

Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n'exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l'Union Européenne concluant à l'absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l'absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l'identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

 Pour lire l'arrêt de la CJUE

Un trafic anormal vers des numéros surtaxés entraîne la rétention définitive des reversements

Le 12 février 2020, le Tribunal de commerce de Paris a débouté un hébergeur de services téléphoniques à valeur ajoutée de sa demande de reversement effectuée auprès de l'opérateur téléphonique ayant mis à sa disposition des numéros spéciaux. Le Tribunal a retenu que l'hébergeur avait procédé à des pratiques déloyales pouvant conduire à l'application de sanctions contractuelles prévues en cas de constatation de trafic anormal.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Le contrôle d'accès au lycée par reconnaissance faciale est illégal

Le 27 février 2020, le Tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil régional de PACA lançant l'expérimentation du contrôle d'accès par reconnaissance faciale. Le Tribunal a jugé que le consentement des lycéens au traitement de leurs données biométriques n'était pas assorti de garanties suffisantes eu égard à l'autorité exercée sur eux par les établissements, et que la région aurait dû démontrer que la fluidification et la sécurisation des contrôles ne pouvaient être atteintes par des moyens moins intrusifs.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

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