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Les dernières actualités Cyberdroit

Absence de rupture brutale et abusive d'un contrat informatique par un client

Une société avait résilié, avec un préavis d'un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée. Se prévalant d'une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l'a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement qui l'avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu’il "n'établiss[ait] pas la dépendance économique (...) [qu'il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d'une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (...) ni un abus commis par elle en matière de concurrence".

Arrêt non publié

Le Conseil d'Etat se prononce sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations

Après avoir reconnu que "l'état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet[tait] pas nécessairement de répondre à l'intégralité des risques induits par [les plateformes numériques]", le Conseil d'Etat a, par un avis du 19 avril 2018, notamment suggéré "d'harmoniser les différentes dispositions des propositions de loi pour ne retenir que la notion de 'fausses informations'" et non celle de "fausses nouvelles", et recommandé que "la lutte contre les fausses informations soit systématiquement circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d'une intention délibérée de nuire".

Pour lire l'avis du Conseil d'Etat

Prise en compte du seul public anglophone pour évaluer le caractère distinctif d'une marque verbale d'origine française

Une société française reprochait à l'EUIPO d'avoir fait droit à une demande en nullité partielle de sa marque verbale de l'Union européenne, composée exclusivement d'un terme anglais, pour défaut de caractère distinctif au regard du public anglophone, en ne prenant pas en compte le public français alors que sa marque était d'origine française. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l'UE a confirmé cette décision, considérant notamment que "le public pertinent par rapport auquel il [convenait] d'apprécier le motif absolu de refus [était] un public anglophone, la marque contestée étant composée d'un terme anglais".

Pour lire l'arrêt du Tribunal de l'UE

Pas d'expertise pour des modifications mineures de conditions de travail dues à un programme d'intelligence artificielle

Estimant que l'introduction auprès des salariés d'une société d'une application spécifique d'un programme informatique d'intelligence artificielle constituait un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail de ces salariés, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cette société avait décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner ces modifications. Par un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé l'annulation de la délibération du CHSCT, jugeant que l'introduction de ce programme informatique se traduisait "directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches [allaient] se trouver facilitées".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d'un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé une disposition de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d'une officine de pharmacie. Le Conseil d'Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi "adopté à l'égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l'officine".

Pour lire la décision du Conseil d'Etat

Condamnation d'un éditeur de logiciel pour concurrence déloyale

Une société qui avait développé un logiciel d'aménagement intérieur agissait en concurrence déloyale contre une société concurrente, considérant qu'elle avait utilisé des fonctionnalités graphiques et d'ergonomie de son logiciel. Par un jugement du 11 avril 2018, le Tribunal de commerce de Versailles a fait droit à sa demande, soulignant qu'une société avec laquelle la demanderesse était en négociation avait finalement conclu avec la défenderesse, qui avait "pu développer son logiciel dans un court délai en s'inspirant du design et des fonctionnalités élaborés par [la demanderesse]", et que "si [elle avait] le droit de concurrencer [cette dernière], le fait qu'elle ait ainsi utilisé des éléments du design [de son] logiciel (...) constitu[ait] des agissements fautifs créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la [demanderesse]".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Indemnisation des gains de productivité manqués du client

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur la conception d'un progiciel lequel a, par la suite, été judiciairement résolu aux torts exclusifs du prestataire. Par un arrêt du 24 avril 2018, la Cour d'appel de Rennes a condamné le prestataire à réparer le préjudice subi par sa cliente, correspondant aux "coûts exposés inutilement dans le cadre de la convention (...) et [aux] gains qui en étaient attendus et qui ont été manqués", après avoir constaté que "la résolution du contrat (...) [avait] reporté de deux années les gains de productivité [que la cliente] pouvait espérer".

Arrêt non publié

Précisions sur le régime fiscal applicable aux profits tirés de la cession d'unités de bitcoin

Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d'Etat a jugé que, les unités de bitcoin ayant la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers était en principe soumise au régime des plus-values de cession à titre onéreux de biens meubles prévu par l'article 150 UA du Code général des impôts. Il a toutefois approuvé les commentaires administratifs attaqués en ce qu'ils avaient énoncé que "les profits tirés de l'exercice habituel d'une activité de cession d'unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente (...) [étaient] imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux".

Pour lire la décision du Conseil d'Etat

Appréciation du risque de confusion entre deux marques : différences conceptuelles

Un joueur de football sollicitait l'annulation d'une décision de l'EUIPO qui avait fait droit à une demande d'opposition à l'enregistrement de sa marque semi-figurative, constituée de son nom de famille, en ce qu'il existait un risque de confusion entre elle et plusieurs marques enregistrées antérieurement. Par un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l'UE a fait droit à sa demande, considérant que si les signes étaient "globalement similaires", compte tenu des différences conceptuelles les séparant, ce "degré de similitude (...) [n'était] pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent [pourrait] croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou (...) d'entreprises liées économiquement".    

Pour lire l'arrêt du Tribunal de l'UE

Appréciation du caractère descriptif et distinctif d'une marque figurative constituée de deux lettres

Une société polonaise contestait une décision par laquelle l'EUIPO avait rejeté sa demande de nullité formée à l'encontre d'une marque figurative sur les fondements de son caractère descriptif et de son absence de caractère distinctif. Par un arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal de l'UE a confirmé cette décision, considérant notamment qu'"il ne [pouvait] être affirmé de manière générale qu'une marque [était] dépourvue de caractère distinctif ou [était] descriptive simplement parce qu'elle [consistait] en une ou deux lettres, sans analyser le rapport concret entre le signe et les produits et les services en cause".

Pour l'arrêt du Tribunal de l'UE

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