
Dans le métavers, les entreprises doivent aussi tenir compte du droit
Les entreprises investissent le métavers ! Mais il ne leur faut pas oublier les règles du droit. Pas plus que le web, le métavers n'est un espace de non-droit.
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FÉRAL anime chaque mois un webinar juridique pour les membres du CRIP.
Le 21 octobre 2020, le Comité de la protection des données a adopté la version définitive de ses lignes directrices, détaillant la mise en oeuvre de l'article 25 du RGPD. Plus d'informations
L'article Lignes directrices sur la protection des données dès la conception et par défaut est apparu en premier sur Féral.
Le 22 octobre 2020, le Conseil a mis en oeuvre « la boîte à outils cyberdiplomatique » pour sanctionner les responsables d'une cyberattaque contre le Parlement allemand. Plus d'informations
L'article Le Conseil de l'Union sanctionne deux cyberpirates et un organisme est apparu en premier sur Féral.
Le 28 octobre 2020, les Commissariats ont indiqué que l'installation de dispositifs de reconnaissance faciale à l'insu des clients de centres commerciaux, dans des bornes d'orientation, était contraire à la législation sur la protection des données. L'entrepreneur justifiait cette installation par le besoin d'une analyse démographique de la clientèle. Les Commissariats ont considéré que l'apposition d’autocollants à l'entrée des centres indiquant la présence de ces dispositifs ne permettait pas d'obtenir le consentement explicite des visiteurs.
L'article Plusieurs Commissariats à la protection de la vie privée rendent leurs conclusions d'enquête sur un entrepreneur immobilier est apparu en premier sur Féral.
Le 23 octobre 2020, la CNIL a indiqué que le déploiement de l'application de traçage des cas contacts, remplaçant « StopCovid« , « ne nécessitait pas de saisine obligatoire de la CNIL dès lors qu'aucune modification substantielle touchant au traitement de données personnelles n'a été mise en oeuvre dans le cadre de l'utilisation [de la nouvelle application] ». Celle-ci reprend en effet le protocole antérieur « conçu dans une logique de minimisation des données et de protection dès la conception« .
L'article La CNIL publie sa position sur l'application « TousAntiCovid » est apparu en premier sur Féral.
Le 22 octobre 2020, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu'une requête en saisie-contrefaçon ne peut être présentée qu'au Président de la chambre déjà saisie du litige en cours. Le Tribunal judiciaire de Marseille était saisi au fond d'une action en contrefaçon de marque, postérieurement à laquelle une requête en saisie-contrefaçon avait été présentée au Président de cette juridiction. Jugeant que seul le Président de la chambre saisie était compétent, la Cour a ordonné la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon.
L'article Une requête en saisie-contrefaçon relève de la compétence exclusive du Président de la chambre saisie du litige est apparu en premier sur Féral.
Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que l'originalité de photographies s'appréciait individuellement. Un photographe avait poursuivi en contrefaçon son ancien employeur, puis ancien client, pour avoir reproduit ses oeuvres sur plusieurs supports sans son autorisation. La Cour d'appel avait déduit globalement leur originalité de la liberté de création laissée au photographe. Jugeant qu'il fallait « apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de caractéristiques communes« , la Cour de cassation a censuré l'arrêt.
L'article L'originalité de plusieurs photographies doit faire l'objet d'un examen distinct est apparu en premier sur Féral.
Le 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le secret des affaires ne s'oppose pas à la communication d'une liste de dispositifs médicaux mis sur le marché et bénéficiant du marquage CE, celle-ci n'étant « plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles des entreprises« , mais que la révélation des produits non commercialisés en raison d'un refus de certification ou par stratégie porterait atteinte audit secret en révélant l' »intention [du fabricant] de commercialiser à l'avenir un tel dispositif« .
L'article Le secret des affaires ne s'oppose pas nécessairement à la communication de listes de dispositifs médicaux est apparu en premier sur Féral.
Le 14 octobre 2020, une municipalité a été condamnée à une amende de 276 000 euros pour manquement aux principes de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données. Plus d’informations (en anglais)
L'article L'autorité norvégienne de protection des données sanctionne une municipalité est apparu en premier sur Féral.
Le 16 octobre 2020, une compagnie a été condamnée à une amende de 25,8 millions d'euros à la suite d'une violation de données ayant affecté plus de 400 000 personnes. Plus d'informations (en anglais)
L'article L'autorité britannique de protection des données sanctionne une compagnie aérienne est apparu en premier sur Féral.