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La société PM Participation a été condamnée à une amende administrative de 10 000 euros par la formation contentieuse de la CNIL.

La jurisprudence de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) est constante en matière d'aspiration de données personnelles sur le web : c'est et cela demeure interdit. Une telle aspiration constitue en effet une collecte déloyale de données personnelles. En l'occurrence, la société PM Participation a été condamnée à une amende administrative de 10 000 euros par la formation contentieuse de la CNIL en juin dernier. La condamnation vient d'être publiée, une fois les délais de recours épuisés.

Cette société, tout comme Direct Annonces condamnée en 2009, collectait les petites annonces immobilières un peu partout sur le web et revendait les fichiers de personnes vendant leurs biens à des agences ou à des prestataires de services (déménageurs...). La collecte et la revente ne tenait même aucun compte de mentions expresses comme « agences s'abstenir ».

Au delà de la collecte déloyale, le droit d'opposition des personnes ainsi intégrées aux fichiers revendues était nié. N'étant pas informés de la collecte en vue d'une revente, ces personnes n'avaient pas la possibilité de s'y opposer.

La condamnation a été opérée après un contrôle sur place dans les locaux de l'entreprise par des agents assermentés de la CNIL.

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