toute l'actualité "Juridique"

Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate associée du cabinet Féral-Schuhl & Sainte-Marie, détaille pour nous les conséquences pratiques pour les entreprises et administrations de la loi du 17 juin 2008 réduisant la prescription en matière civile.

En quoi les entreprises sont-elles concernées par la réforme du droit de la prescription ? La loi du 17 juin 2008 ne crée pas une obligation nouvelle pour le chef d'entreprise. L'archivage constitue depuis longtemps l'une de ses préoccupations majeures. En effet, si les documents conservés dans un but seulement informatif ne font l'objet d'aucune contrainte juridique, en revanche, leur conservation peut être exigée dans un but probatoire. Or, la durée de conservation des éléments de preuve est forcément dépendante des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur. C'est à ce titre que l'entreprise est directement impactée par le nouveau dispositif, d'autant qu'il est d'application immédiate. Mais comme, pour l'essentiel, la durée légale de prescription est réduite (5 ans contre 10 ans précédemment), l'entreprise pourra réduire la durée de conservation des documents probatoires. Mais surtout, elle devra tenir compte de la durée légale pendant laquelle elle s'expose à des réclamations judiciaires ou encore pendant laquelle elle pourra elle-même engager de telles actions. Quels vont être les différents délais de prescription qui vont désormais concerner les entreprises ? A l'exception de l'article L.123-22 du code de commerce, qui précise que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », et de la législation fiscale, la durée de conservation des documents dépend des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur, qui varient de 2 ans à 30 ans. Pour l'essentiel, la durée de prescription légale pour les obligations entre commerçants et non-commerçants va être réduite de 10 ans à 5 ans (l'article L. 110-4 du Code de commerce a été abrogé). Mais l'entreprise peut être concernée...

ACTUALITES A LA UNE Nominations Fleur Pellerin nommée ministre déléguée à l'économie numérique 18/05/2012 - « Ministre déléguée, aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique » tel est l'intitulé du poste de Fleur P (...) Projets Des smartphones à la SNCF pour mieux renseigner les voyageurs 16/05/2012 - CIO : Les agents commerciaux train (ACT), les ex-contrôleurs, sont dotés depuis septembre 2011 de deux (...) Gouvernance La continuité d'activité objet d'une nouvelle norme ISO Chiffres-clés Le Bring Your Own Device efface la frontière entre vie privée et professionnelle Humour Savoir baptiser ses projets Biblio L'architecture d'entreprise expliquée Projets Le Crédit Agricole bascule l'Île de France sur le système unifié Nice >> Toute l'actualité
CONFERENCES GESTION DES RISQUES: Protéger l'entreprise ouverte, sociale et mobile 05/06/2012 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA T2M It's time to marketing Du mercredi 23 mai 2012 au jeudi 24 mai 2012 Porte de Versailles en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Ne laissez pas les dépenses d'exploitation amputer le financement des investissements Jim McGittigan - Parole d'expert Directeur de recherche au sein du cabinet Gartner Les directeurs des systèmes d'information (DSI) sont chargés de maximiser la valeur des maigres ressources (...) Appels d'offres : accroître le partenariat entre les entreprises et les collectivités Patrick Duchateau - Parole d'expert Responsable du service informatique et statistique de la Fédération Française du Bâtiment Optimiser les procédures aux appels d'offres peut se faire grâce à la dématérialisation. Celle-ci trouverait (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie