Juridique

Les administrations passent au vote électronique pour les élections professionnelles

Un décret qui vient de paraître au Journal Officiel organise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles dans les administrations et établissements publics.

PublicitéUn décret récemment publié au Journal Officiel rend possible le recours aux élections électroniques pour désigner les représentants du personnel aux différentes instances représentatives dans les administrations et les établissements publics (hors EPIC). Ce recours pourra se faire en complément des élections classiques avec bulletin papier ou, au contraire, de manière exclusive de toute autre procédure, selon les termes de l'arrêté de convocation des électeurs.

Les votes électroniques se feront via Internet sur des systèmes informatiques qui devront respecter les dispositions du décret en question, qui en constitue donc l'essentiel du cahier des charges. Ces dispositions visent à garantir la sincérité du scrutin. Tous les éléments doivent d'ailleurs être conservés en l'état, avec garantie d'intégrité, durant deux ans afin de permettre les recours. Au terme de ce délai, interrompu par toute action contentieuse, toutes les données sont détruites.

En dehors du seul scrutin, c'est bien toutes les opérations liées au vote qui pourront être dématérialisées, y compris l'envoi des professions de foi des candidats.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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