Juridique

L'accessibilité devient une préoccupation interministérielle

Un décret vient de paraître pour créer un observatoire interministériel.

Le Journal Officiel vient de publier un décret créant « l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ». A côté du Comité interministériel du handicap, du Comité national des retraités et personnes âgées et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (entre autres), ce nouvel observatoire s'intéressera à tous les types d'accessibilité par des personnes handicapées. En plus, notamment, des bâtiments, cela comprend les outils informatiques et les lieux de travail. Il vise à étudier la situation de l'accessibilité, telle que définie par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et à recenser les bonnes pratiques afin de les promouvoir. Un rapport annuel établira un bilan de la situation et des recommandations adressées au gouvernement pour améliorer la situation. En dehors du président de la Fédération Française de Télécommunication (une association regroupant des opérateurs télécoms et les fournisseurs d'accès à Internet), cet observatoire ne comprend aucun représentant du secteur des TIC. L'accès des personnes handicapées à la société de l'information, à titre privé ou professionnel, n'est donc clairement pas au centre des préoccupations. L'Afnor sera cependant représentée pour mettre en place des normes.

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