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Mise à jour le 28/05/2012 12:15
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   CNIL : extension du domaine de la lutte et financement par les détenteurs de fichiersEdition du 14/05/2009 - par Bertrand Lemaire Pour ses 30 ans et son 29ème rapport annuel, la CNIL fait face à un accroissement de ses responsabilités mais demeure soumise à de grandes restrictions de moyens. La vidéosurveillance devrait rentrer dans ses attributions. Les entreprises et les administrations seraient amenées à la financer via une taxe. Le 13 mai 2009, Alex Türk, sénateur du Nord et président de la CNIL, a présenté le 29ème rapport d'activité de cette autorité administrative indépendante. Comme le rapport annuel de la Cour des Comptes, ce rendez-vous annuel est surtout l'occasion de soulever des indignations et des problèmes mais aussi de préparer l'avenir. Concernant l'exercice 2008, la présentation de ce rapport a été l'occasion de rappeler le rôle central de la CNIL en lien avec celui, similaire, de l'informatique. « La CNIL est ainsi compétente sur le dopage des sportifs puisque les informations relatives aux contrôles sont présentes dans des fichiers nominatifs » ainsi illustré Alex Türk. Face à cette extension constante de ses missions, la CNIL voit ses moyens régulièrement menacés. Alex Türk a ainsi regretté que, une nouvelle fois, des parlementaires aient voulu couper les ailes à l'autorité administrative indépendante pour faire des économies. Heureusement, cette tentative a échoué mais, pour éviter de connaître de nouveau de tels risques, Alex Türk milite pour un changement dans le « modèle économique » de la CNIL : il s'agirait de la financer par une taxe spécifique auprès des entreprises et des administrations possédant des fichiers nominatifs au lieu (ou en plus) de recourir au budget général de l'Etat. La multiplication des taxes avec des circuits de collectes séparés est a priori un moyen coûteux qui est largement combattu (la redevance télévisuelle est ainsi aujourd'hui adossée aux taxes locales par exemple). Rien ne dit, par conséquent, que la CNIL parviendra à ses fins même si c'est le modèle, par exemple, de l'homologue anglais de l'autorité. Cependant, l'extension de ses compétences, en plus de l'accroissement des sujets sur lesquels elle intervient du fait de la présence d'informatique, devrait être rapidement actée. Ainsi, la Commission des Lois du Sénat a voté à l'unanimité un rapport préconisant le passage de la vidéosurveillance (sur la voie publique comme dans les lieux privés) sous le contrôle de la CNIL en lieu et place des actuelles très complaisantes commissions départementales. La CNIL s'occupe déjà de la vidéosurveillance pour les aspects de protection des données personnelles (comme l'image individuelle) et un regroupement des compétences, pour lequel milite Alex Türk, serait forcément positif. Toujours dans ses projets de développement, la CNIL souhaite vivement pouvoir créer des délégations en province sur des zones inter-régionales afin de développer tant les contrôles (la plupart ont lieu dans les très grandes villes facilement accessibles depuis Paris) que l'éducation des populations et l'accroissement du nombre des Correspondants Informatique et Liberté (CIL). Le cas de l'un des CIL fut d'ailleurs au centre d'une indignation de la salle lors de la présentation du rapport.
En savoir plus - Les rapports de la CNIL diffusés par La Documentation Française 
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