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Le financement des logiciels par le crédit-bail ou la location financière est une opération à envisager avec précautions.

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17/09/2014 - Etude annuelle du Conseil d'Etat sur le numérique et les droits fondamentaux

 Le 9 septembre 2014, le Conseil d'Etat a rendu publique son étude consacrée cette année au numérique et aux droits fondamentaux. Le Conseil d'Etat y formule 50 propositions visant à mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. Ces propositions sont regroupées en cinq axes : « repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux », « renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements », « redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux », « assurer le respect des droits fondamentaux dans l'utilisation du numérique par les personnes publiques » et « organiser la coopération européenne et internationale ».

Pour lire le communiqué du Conseil d'Etat

17/09/2014 - Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l'annulation de contrats dont une des parties n'est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d'appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d'un contrat de location financière. En l'espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d'un site internet et un contrat d'hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d'un contrat de location financière. Ayant cessé d'honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l'organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l'annulation des contrats de fourniture de site et d'hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence « l'annulation de plein droit » du contrat de location financière. La Cour n'a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l'annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d'avoir été attraits dans le litige, l'annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié

17/09/2014 - Atteinte à la marque pour non-exploitation d'un nom de domaine par un tiers

Par un jugement du 23 mai 2014 récemment publié, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert d'un nom de domaineg reproduisant la forme verbale d'une marque communautaire au profit de son titulaire, une société produisant et commercialisant des boissons énergisantes. Une demande de transfert dudit nom de domaineg avait été rejetée par l'Afnic, qui estimait que la mauvaise foi du réservataire n'était pas établie. Le transfert a en revanche été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que cet enregistrement portait atteinte à la marque verbale en cause, jugée renommée. En outre, le Tribunal a précisé qu' »il importe peu que le site ne soit pas exploité (?) car l'absence d'exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera (?) imputé à la société » détentrice de la marque.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

17/09/2014 - Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu'un site comparateur de prix qui n'avait pas permis au consommateur d'identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l'origine, jusqu'au début de l'année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l'article 20 de la LCEN et de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère « sauf en ce qu'il n'a[vait] pas retenu l'existence d'une pratique commerciale trompeuse ». En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause « indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes » et qu'il était précisé que les offres présentées provenaient « des données recueillies auprès des marchands référencés ».

Arrêt non encore publié

17/09/2014 - Numérisation d'ouvrages issus de collections de bibliothèques ouvertes au public

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a affirmé que l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 relatif aux exceptions et limitations au droit d'auteur « ne s'oppose pas à ce qu'un Etat membre accorde aux bibliothèques accessibles au public (?) le droit de numériser les ?uvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à disposition des usagers, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements ». L'arrêt a ensuite précisé que l'article 5 paragraphe 3 « doit être interprété en ce sens qu'il ne couvre pas des actes tels que l'impression d'?uvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public », mais qu' »en revanche, de tels actes peuvent le cas échéant, être autorisés au titre de la législation nationale transposant les exceptions ou les limitations prévues à l'article 5, paragraphe 2 » relatives à l'exception pour copie privée.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

10/09/2014 - Vidéosurveillance sur le lieu de travail : sanction de la CNIL

Le 17 juillet 2014, la CNIL a prononcé un avertissement à l'encontre d'une société pour différents manquements concernant son dispositif de vidéosurveillance. En l’espèce, suite à une mise en demeure à l’issue de premiers contrôles, la société avait indiqué avoir corrigé certaines défaillances. Cependant, lors de nouveaux contrôles, la CNIL a constaté la persistance de certaines d'entre elles, notamment s'agissant du défaut de proportionnalité des dispositifs mis en place ainsi que de l'insuffisance des mesures de sécurité et d'information. La CNIL a en effet relevé que « la société continuait à filmer de manière continue certaines zones réservées aux salariés (accès aux vestiaires et aux locaux affectés au repos des salariés) », et « qu'aucune justification particulière ne pouvait légitimer une telle atteinte à la vie privée des salariés ».

Pour lire la délibération de la CNIL

10/09/2014 - Vente de médicaments en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'Ordre des pharmaciens, a considéré que le fait pour une société n'étant pas une officine de pharmacie de proposer sur son site la vente de médicaments, y compris ceux dont la vente est soumise à ordonnance médicale, est constitutif d'un trouble manifestement illicite. A l'appui de sa décision, le juge rappelle que le Code de la santé publique réserve la vente en ligne de médicaments aux sites de pharmaciens, titulaires d'une officine, et n'autorise que le commerce en ligne des médicaments vendus sans ordonnance. Le Tribunal a donc enjoint à la société en cause de cesser son activité de vente de médicaments en ligne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ailleurs, le juge a considéré que le fait pour cette société de ne pas satisfaire aux conditions de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, en faisant héberger des données de santé de patients par un hébergeur de données de santé agréé, était également constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

10/09/2014 - « Site vitrine » d'auto-école ne proposant pas encore de cours de conduite : absence de trouble manifestement illicite

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris n'a pas fait droit à la demande de quatre syndicats et associations représentant les professionnels d'auto-écoles d'interdire la diffusion du « site vitrine » d'une société d'enseignement de la conduite récemment créée et n'offrant pas encore de cours de conduite. Il lui était reproché d'exercer son activité en violation de l'article L. 213-1 du Code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre onéreux. Le Tribunal a relevé qu'au moment de la procédure, la seule activité de la société était la commercialisation de produits en vente libre, ce qui « ne saurait constituer l'exercice d'une activité d'auto-école, dont la caractéristique essentielle est l'apprentissage de la conduite automobile ». Le Tribunal a néanmoins constaté que la publicité faite sur les prix des futures prestations d'enseignement de conduite, en violation de la réglementation exigeant la mention du numéro d'agrément préfectoral, constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné son interdiction jusqu'à l'obtention de l'agrément.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

10/09/2014 - Rappel de la CNIL sur l'observation des utilisateurs en magasin

Le 19 août 2014, la CNIL a rappelé les règles à respecter s'agissant des mesures de fréquentation et d'analyse du comportement des consommateurs en magasin : concernant les panneaux publicitaires munis de dispositifs de mesure d'audience par caméra, elle rappelle que l'anonymat des personnes doit être garanti et que les images ne doivent pas être enregistrées ou transmises, mais uniquement traitées « à la volée » ; s'agissant des dispositifs de mesure de fréquentation des magasins par captation des données émises par les téléphones portables, la CNIL indique que les données doivent être supprimées lorsque le porteur du téléphone sort du magasin ou bien qu'un algorithme d'anonymisation doit être utilisé. La CNIL ajoute que si des données anonymisées sont conservées, « le consentement préalable et éclairé des personnes est nécessaire ». Elle indique enfin que l'information du public est en tout état de cause obligatoire lorsque de tels dispositifs sont employés, et que des formalités préalables auprès de ses services sont requises.

Pour lire le communiqué de la CNIL

04/09/2014 - Caractère manifestement illicite d'écoutes et de la diffusion des propos enregistrés par un site d'information en ligne

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles ordonnant le retrait d'un site d'information en ligne de retranscriptions d'enregistrements de conversations d'un individu effectuées à son insu. Le site reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir déduit des procédés intrusifs d'obtention de ces enregistrements l'existence d'un trouble manifestement illicite au regard de l'article 226-1 du Code pénal, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés portait effectivement atteinte à l'intimité de la vie privée. Il avait également invoqué l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'information. La Cour de cassation a cependant estimé, après avoir rappelé que la liberté d'information peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection des droits d'autrui, que le fait de procéder à la « captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public (?) constitue un trouble manifestement illicite ».

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

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