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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient d'invalider, par un arrêt du 8 avril 2014, la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques. L'impact potentiel sur la réglementation nationale est important.

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23/04/2014 - Circulaire relative à la géolocalisation

Le 1er avril 2014, la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, a été publiée. Elle donne des précisions sur le champ d’application des opérations de géolocalisation en temps réel, et sur la procédure applicable aux opérations de géolocalisation, en particulier leur mise en ?uvre dans certains espaces privés. Elle précise également les dispositions dérogatoires dans le cadre de l'urgence et détaille notamment le pouvoir d'initiative reconnu à l'officier de police judiciaire. Enfin, la circulaire détaille le dispositif permettant de garantir la protection des personnes ayant aidé à l’installation d’un tel procédé, ainsi que les dispositions relatives aux opérations de géolocalisation dans le cadre d’une enquête douanière.

Pour lire la circulaire sur Légifrance.

23/04/2014 - Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel 2013

Dans son rapport annuel publié le 12 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) formule 25 propositions de modifications législatives et réglementaires visant notamment à s'adapter à la « transformation numérique des médias ». Le CSA appelle ainsi à un élargissement de son champ de compétence aux « services audiovisuels numériques », afin notamment de les assujettir aux obligations de contribution à la production d'?uvres audiovisuelles et cinématographiques. Il préconise également que soit revu le mécanisme de calcul des seuils au-delà desquels la contribution est due pour éviter « la pratique de fractionnement et contournement des seuils ». Enfin, il souhaite favoriser le développement de l'offre légale en proposant une refonte de la chronologie des médias et notamment une modulation des délais à l'expiration desquels la diffusion d'une ?uvre en vidéo à la demande est autorisée « en fonction de l'existence d'un préfinancement ».

Pour lire le rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

23/04/2014 - Absence de contrefaçon pour mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon ne pouvait être caractérisée lors de la mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux. En l'espèce, une société d'édition de livres du Moyen Âge et de la Renaissance a constaté la reprise sur un site internet de textes qu'elle avait retranscrits. Cette société a donc assigné en contrefaçon le titulaire du site revendiquant des droits d'auteur sur les transcriptions de textes médiévaux qu'elle avait fait réaliser par des savants et qu'elle avait éditées. La question se posait de savoir si les textes, tels que retranscrits pouvaient faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Le TGI a considéré que « le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire ?uvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte médiéval ». Le TGI a donc jugé que ces textes transcrits ne pouvaient être protégés par le droit d'auteur.

Pour lire l'arrêt sur le site Legalis.net

23/04/2014 - Précisions sur la qualification de responsable de traitement entre holding et filiales

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a confirmé le statut de responsable de traitement d'une holding et la sanction de la CNIL à son encontre. En l'espèce, une holding spécialisée dans l'administration de biens immobiliers avait reçu un avertissement de la CNIL pour avoir exploité un traitement recensant les biens immobiliers disponibles pour des opérations de vente et de location en méconnaissance de la loi Informatique et Libertés. La holding a formé un recours en annulation de cette sanction devant le Conseil d'Etat, soutenant qu'elle ne pouvait être regardée comme un responsable de traitement. Le Conseil d'Etat a constaté que la holding, qui avait mis le traitement à disposition de ses filiales, avait ??décidé de la nature des données collectées et déterminé le droit d'accès à celles-ci'' puis en avait fixé la durée de conservation. Le Conseil d'Etat a ajouté que le fait que les filiales aient désigné un CIL, n'avait pas pour effet de rendre celles-ci responsables de traitement.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance.

14/04/2014 - Statut d'hébergeur pour Google Adwords

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que Google avait le statut d'hébergeur pour son service Google Adwords. En l'espèce, deux sociétés mettaient en cause Google au motif que la saisie de termes évoquant leurs marques sur le moteur de recherche laissait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers d'autres sites internet, et ce en dépit des mises en demeure qu'elles avaient adressées à Google. La Cour a d'abord constaté que ??Google [n'intervenait], par son offre Adwords, que comme un prestataire intermédiaire dont l'activité est purement technique, automatique et passive'' et bénéficiait donc du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. La Cour a relevé que suite aux notifications des demanderesses, Google avait supprimé les renvois aux liens publicitaires quand étaient saisis des mots clés reproduisant exactement leurs marques. Elle a en revanche précisé qu'un hébergeur n'est pas tenu de retirer des liens commerciaux quand les mots clés déclencheurs sont des termes génériques, le caractère illicite n'étant pas démontré. La Cour a donc jugé qu'en l'espèce Google avait satisfait à ses obligations d'hébergeur.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

14/04/2014 - Précisions de la CJUE sur la redevance pour copie privée

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée, prévue par l’article 5 de la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un importateur de supports vierges s’opposait à ce que le montant de la redevance pour copie privée fixée par la législation néerlandaise prenne en compte le préjudice susceptible d’être subi par les titulaires de droits du fait de copies réalisées à partir d’une source illicite. La question était donc de savoir si une législation nationale qui ne distingue pas les reproductions privées réalisées à partir de sources licites, de celles réalisées à partir de sources qui ne le sont pas, est conforme au droit de l’Union. La Cour a répondu par la négative, en considérant « qu’il ne saurait ainsi être tolérée une législation nationale qui ne fait aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles qui le sont à partir de sources contrefaites ou piratées » et par conséquent « qu’un système de redevance pour copie privée (?) qui ne distingue pas, s'agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires » le caractère licite ou non de la source de la reproduction ne respecte pas le droit de l’Union.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

14/04/2014 - Rapport de la Cour des comptes sur le financement de la production cinématographique et audiovisuelle

Dans un rapport du 2 avril 2014, la Cour des comptes a remis en cause la pertinence de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle à l’ère du numérique. Selon elle, « le contexte désormais numérique et mondialisé appelle une rénovation de la politique de soutien ». En effet, le rapport remet en question la politique d’aides publiques, en constante augmentation, qui, selon la Cour des comptes, n’encourage pas les opérateurs à prendre la mesure de la révolution numérique. Ainsi, la Cour formule 21 recommandations, dont une visant à mobiliser les soutiens pour encourager l’offre de vidéo à la demande par abonnement.

Pour lire le rapport de la Cour des comptes.

14/04/2014 - Invalidité de la directive sur la conservation des données

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de la validité de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques, au regard des droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour a déclaré la directive invalide au motif qu'elle ??comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire''.

Pour lire l'arrêt de la CJUE.

09/04/2014 - Absence de diffamation sur le site lesarnaques.com

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que les messages postés sur un forum de discussiong ne pouvaient, dans leur ensemble, constituer une diffamation au sens de l'article 29 de la loi de 1881. En l'espèce, une société d'annonces immobilières avait assigné le directeur de la publication d'un forum dénonçant des arnaques, pour voir supprimer les messages présentant un caractère prétendument diffamatoire à son égard. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, au motif que le caractère diffamatoire devait ??s'apprécier à l'aune de l'indivisibilité des messages postés dans le cadre d'un forum de discussiong''. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, retenant qu'il fallait au contraire ??caractériser pour chacun [des messages] l’allégation de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire''.

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.

09/04/2014 - Nouvelles règles relatives aux accords de transfert de technologie

Le 21 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement, ainsi que des lignes directrices, relatifs à l'application des règles européennes en matière d'ententes anticoncurrentielles aux accords de transfert de technologie, remplaçant celui d’avril 2004 arrivant à expiration. Ces règles visent à permettre à des entreprises d’octroyer des licences d’utilisation de logiciels, de brevets ou de savoir-faire à d’autres entreprises, afin de produire des biens et services, en assurant une protection efficace de la concurrence. Les principales évolutions concernent notamment les dispositions relatives aux « regroupements » ou « pools » de brevets, ainsi que celles concernant les clauses insérées dans les accords, susceptibles de nuire à la concurrence et à l’innovation. Ces dernières ne bénéficient désormais plus d’une exemption automatique de l’application des règles en matière de pratiques anti-concurrentielles, mais font l’objet d’une analyse au cas par cas.

Pour lire le règlement de la Commission ainsi que les lignes directrices sur Eurlex.

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