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Copie numérique : dans quelle norme faut-il rentrer ?

Copie numérique : dans quelle norme faut-il rentrer ?

Etienne Papin, avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, explique les récentes évolutions juridiques en matière de dématérialisation.

Les dernières actualités Cyberdroit

Interdépendance de contrats et action en matière de référés

Par un arrêt du 20 juillet 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation d'un contrat de location financière aux torts du client. Les juges d'appel ont souligné que le contrat de location financière était concomitant à un contrat de maintenance et de fourniture de matériel, et qu'ils s'inscrivaient dans une opération économique unique, de sorte que "les demandes en référé formées par [le bailleur financier] au titre de la location de longue durée dépend[ai]ent (...) de la validité du contrat de fourniture de matériel et de maintenance". Or, les juges ont relevé que les "stipulations contractuelles [du contrat de fourniture de matériel et de maintenance] nécessit[ai]ent une interprétation de la volonté des parties qui [excédait] la compétence du juge des référés". Par conséquent, "l’obligation [du client] au paiement des provisions réclamées par [le bailleur financier était] sérieusement contestée".

Arrêt non publié

Questions préjudicielles sur le droit au déréférencement

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles relatives à la mise en oeuvre du droit au déréférencement. En l'espèce, la société Google Inc. sollicitait l'annulation d'une délibération du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL l'avait sanctionnée pour n'avoir pas, faisant droit à une demande de déréférencement, mis en oeuvre la suppression des liens litigieux sur toutes les extensions de son moteur de recherche. La première question préjudicielle porte donc sur le point de savoir si le déréférencement doit être opéré "sur l'ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n'apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel la recherche est lancée (...), y compris hors du champ d'application territorial (...) du droit de l'Union européenne". La seconde question, n'intervenant qu'en cas de réponse négative à la première, a également trait à la portée du droit au déréférencement. La troisième porte quant à elle sur la question de l'utilisation de la technique du "géo-blocage" dans la mise en oeuvre d'un déréférencement.

Pour lire la décision sur Légifrance

Refus de transmission d'une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l'acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d'intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction "ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu’il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier", et qu'elle constituait "une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l'effectivité de cette protection, en ce qu'elle [était] dissuasive".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Droit des marques et usage honnête d'un signe en matière industrielle ou commerciale

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel avait accueilli une action en contrefaçon de marque engagée à l'encontre d'un apiculteur qui, dans le cadre d'une transaction entre spécialistes de l'apiculture, avait utilisé des termes sur lesquels une autre personne détenait certes des droits de marque, mais qui étaient devenus usuels pour désigner un certain type d'abeilles. La Haute Juridiction a retenu "qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher (...) si [le tiers] n’avait pas fait un usage honnête d’un signe indispensable à la désignation du produit vendu, la cour d’appel [n'avait] pas donné de base légale à sa décision". Elle a en effet relevé que le tiers avait "utilisé le signe en se conformant aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, en faisant ainsi un usage que le titulaire de la marque n’était pas en droit d’interdire de sorte que l'action en contrefaçon [n'était] pas fondée".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Interdépendance de contrats s'inscrivant dans un même ensemble contractuel

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par la Cour d'appel de Metz et portant sur des contrats de location financière souscrits concomitamment pour la première espèce, et à quelques jours d'intervalle pour la seconde, à la conclusion de contrats de prestations de services informatiques, le premier consistant en la fourniture et l'entretien de photocopieurs, et le second dans la fourniture de matériel de surveillance électronique. Dans le premier arrêt, la Haute Juridiction a ainsi réaffirmé que "les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière [étaient] interdépendants et que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux [entraînait] la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute", ce dont il résultait que devait être exclue "l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation". Dans le second arrêt, la Cour de cassation a repris ce raisonnement.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt sur Légifrance

Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire pour manquements à la loi Informatique et Libertés

Par une délibération du 15 juin 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 1 000 EUR à l'encontre d'une société pour non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés, et absence de coopération avec la CNIL. Elle a relevé que la société procédait à une collecte excessive de données via le logiciel de visualisation des images du dispositif, certes paramétré pour enregistrer les images en dehors des horaires de travail mais également activé pendant la journée. En outre, l'accès aux images n'était pas suffisamment sécurisé, faute de renforcement de la politique des mots de passe. À cela s’ajoute le fait que la société n'ait pas répondu aux sept courriers adressés par la CNIL pendant un an et demi. C'est la raison pour laquelle la CNIL a rendu publique sa décision, afin de "sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés, en particulier, à l'importance de répondre aux demandes de la Présidente et de mettre effectivement en oeuvre les mesures requises".

Pour lire la délibération sur Légifrance

Impossible régularisation de la plainte pour diffamation après expiration du délai de prescription de l'action

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a précisé que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique ne pouvait être régularisée par le réquisitoire introductif du Procureur de la République lorsque celui-ci était intervenu après expiration du délai de prescription de l'action. En l'espèce, "la plainte était nulle dès lors qu'elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants", et la Haute Juridiction a considéré que "l'audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n'étaient pas susceptibles de pallier [ses] insuffisances (...), étant intervenus plus de trois mois après que les propos [avaient] été rendus publics".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Prise en charge du coût des mesures de blocage par les intermédiaires techniques

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé que "le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées" à l'encontre de fournisseurs d'accès à internet et de fournisseurs de moteurs de recherches, et relatives à des sites internet offrant la possibilité d’avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, serait à leur charge. Néanmoins, la Haute Juridiction a précisé que ce n’était "que dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Droit de la consommation et contrats partiellement en lien avec l'activité professionnelle

Une artiste-peintre sollicitait l'annulation d'un contrat de location de matériel de télésurveillance, conclu concomitamment à un contrat d'exploitation de site internet et à un contrat d'assurance, estimant qu'il ne respectait pas les règles protectrices du consommateur, et demandait subséquemment l'annulation du contrat d'assurance. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d'appel de Versailles a estimé que "le contrat de location (...) devait répondre aux exigences du code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il [était] constant que ce contrat litigieux [était] intervenu entre les parties au domicile de [l'artiste-peintre] à l'occasion de la souscription d'un autre contrat se rapportant à la création d'un site internet, (...) et que par ailleurs, [le] matériel de surveillance [n'était] pas uniquement posé dans l'atelier où [elle exerçait] son activité d'artiste-peintre à titre professionnel et y [entreposait] ses oeuvres d'art", de telle sorte que rien ne permettait d'assurer qu'il avait été conclu exclusivement dans l'intérêt de son activité professionnelle. Estimant que le contrat d'assurance était ainsi dépourvu d'objet et de cause, la Cour l'a également annulé.

Arrêt non publié

Clôture d'une mise en demeure pour mise en conformité à la loi Informatique et Libertés

Par une décision du 27 juin 2017, la CNIL a clôturé une mise en demeure publique initiée un an auparavant à l'encontre de Microsoft, suite au lancement de Windows 10. En l'espèce, elle a notamment relevé que "la société [avait] réduit de près de la moitié le volume des données collectées dans le cadre du niveau de « base » de son service de télémétrie qui permet d'identifier des problèmes de fonctionnement du système et de les résoudre", que "les utilisateurs [étaient] désormais informés, par une mention claire et précise, qu'un identifiant publicitaire [avait] vocation à suivre leur navigation pour leur proposer de la publicité ciblée", et que "la société [avait] renforcé la robustesse du code PIN de 4 chiffres permettant aux utilisateurs de s'authentifier pour accéder à l'ensemble des services en ligne de la société et notamment à leur compte (...) les combinaisons trop communes [étant] désormais refusées".

Pour lire le communiqué de presse et la décision de la CNIL

 

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