L'actualité juridique des DSI

Actualité Cyberdroit

En partenariat avec Maître Christiane Feral-Schuhl et le Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

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La tribune à la une

La surveillance des réseaux : nécessité doit-elle faire loi ?

La surveillance des réseaux : nécessité doit-elle faire loi ?

Le projet de loi relatif au renseignement, déposé le 19 mars 2015 est venu en première lecture devant l'Assemblée Nationale ce lundi 13 avril 2015. Libertés individuelles et sécurité publique sont invoqués, provoquant de nombreux débats dont les enjeux sont ici décryptés.

Les dernières actualités Cyberdroit

Validité d'une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud'hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l'objet d'un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par demanderjustice.com. Les juges ont considéré que la saisine était recevable dès lors "qu'en sa qualité de prestataire de service, ["Demander Justice"] met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d'une juridiction dont les informations sont renseignées par l'utilisateur lui-même, qu'en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s'est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose dès lors que l'identité et l'intégrité de l'acte sont garanties par ce procédé électronique".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Avis de la CNIL sur le projet de création du fichier des auteurs d'infractions terroristes

Par un avis du 7 avril 2015, la CNIL s'est prononcée sur un projet de dispositions législatives visant à modifier le Code de procédure pénale en y insérant une section relative au « fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes » (FIJAIT). La Commission a tout d'abord considéré que, concernant les finalités poursuivies, les personnes concernées et les données collectées, les dispositions n'appelaient pas d'observations particulières de sa part. Elle a en effet relevé qu'étaient prévues, pour ce fichier proche du « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » existant (FIJAIS), des garanties "a priori de nature à assurer un équilibre entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public". Elle a toutefois émis des observations en ce qui concerne notamment la durée de conservation des données et leurs destinataires, précisant que le décret prévu par le texte devra apporter des précisions et ajustements et devra également être soumis à son contrôle.

Pour lire la délibération de la CNIL

Cookies sweep day : bilan du G29

Le 3 février 2015, le G29 a fait le bilan de l'audit en ligne de sites internet européens que huit autorités européennes de protection des données ont mené entre le 15 et le 19 septembre 2014. L'objectif était de dresser un état des lieux des pratiques en matière de cookies, notamment au regard de l'article 5§3 de la directive 2002/58 dite "vie privée et communications électroniques", telle que modifiée par la directive du 25 novembre 2009. Ainsi, 478 sites de e-commerce, de médias et du secteur public ont été étudiés, et 16 555 cookies identifiés. L'audit a mis en exergue les différences de pratiques selon les trois secteurs et selon les Etats, et a permis de soulever certains points problématiques, notamment la durée de conservation parfois extrêmement longue de certains cookies. Il a aussi permis de constater que 70% des cookies utilisés par les acteurs étudiés étaient des cookies tiers.

Pour lire le rapport du G29 (en anglais)

Liste de l'ARJEL des organismes certificateurs d'opérateurs de jeux en ligne  

Un décret du 7 avril 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'ARJEL sur une demande d'inscription à la liste des organismes certificateurs d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l'ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le "silence vaut acceptation". Il en est de même pour les demandes d’homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l'ARJEL.

Pour lire le décret sur Legifrance

Contrat de location financière relatif à l'exploitation d'un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d'exploitation d'un site internet, la Cour d'appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l'acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l'espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l'organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Publication du rapport d'activité 2014 de la CNIL

Le 16 avril 2015, la CNIL a rendu public son 35ème rapport d'activité. En 2014, la Commission a reçu 5825 plaintes, dont la majorité concernait des problématiques d'e-réputation (39%), et 5246 demandes de droit d'accès indirect. Outre son bilan d'activité, la Commission s'est intéressée à diverses problématiques juridiques telles que la mise en oeuvre du droit au déréférencement consacré par la CJUE mais aussi l'utilisation des cookies et leur contrôle. La Commission a également formulé des observations sur la nécessité de réguler l'utilisation des drones  dans un souci d'équilibre entre l'innovation et le respect de la vie privée.

Pour lire le rapport d'activité sur le site de la CNIL

Absence de preuve de l'originalité d'un logiciel : rejet de l'action en contrefaçon

Par un arrêt du 24 mars 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de logiciel pour absence de preuve de son originalité. En l'espèce, une société de marketing et son président, respectivement cessionnaire et concessionnaire du logiciel litigieux, reprochaient à une société de développement d'un site de téléchargement de musique d'exploiter une copie servile de leur logiciel. La Cour a confirmé le jugement qui les avait déboutés, considérant que la seule attestation de dépôt du programme auprès d'une société de séquestre fournie par les demandeurs, datée antérieurement à la livraison du logiciel par son développeur et rédigée en anglais sans traduction française, était "inexploitable par la cour". En outre, elle a relevé que l'engagement pris par la société à l'origine de la conception du logiciel litigieux de "réaliser une oeuvre originale" ne suffisait pas à rendre cette originalité incontestable. Les juges ont ainsi estimé ne disposer "d'aucun élément permettant de vérifier l'originalité [du logiciel], et donc son caractère protégeable au titre du droit d'auteur", cette condition d'originalité "constituant une condition de fond préalable de l'action en contrefaçon".

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Copie de fichiers informatiques d'une entreprise pour la défense d'un salarié

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles dans un litige opposant un employeur à un ancien salarié dans le cadre d'une procédure de licenciement. Les juges d'appel avaient rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur tendant à voir condamner le salarié à détruire la copie que celui-ci avait faite de fichiers informatiques de l'entreprise, au motif que l'employeur ne produisait aucun élément "laissant supposer une autre utilisation que celle (...) faite dans la procédure prud'homale", notamment "à des fins commerciales". La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que les juges d'appel auraient dû "rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Relaxe du directeur de la publication d'un blog pour diffamation

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé le directeur de la publication d'un blogg à qui un fonctionnaire reprochait d'avoir hébergé un commentaire qu'il estimait diffamatoire. Sans contester le caractère diffamatoire des propos litigieux, le Tribunal a rappelé que le directeur de la publication pouvait s'exonérer de sa responsabilité s'il démontrait qu'il ne connaissait pas le contenu de ce message avant sa mise en ligne ou s'il établissait qu'il l'avait retiré une fois informé de sa nature litigieuse.  Les juges ont relevé que le prévenu avait exercé sur les commentaires postés par les internautes le contrôle que lui imposait la loi, mais que le commentaire litigieux lui avait échappé. Cependant, une fois saisi de la demande de retirer les termes litigieux, il avait agi promptement pour modifier le commentaire en conséquence.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Absence d'atteinte à la vie privée pour l'exploitation d'informations tirées d'un compte Facebook

Par un jugement du 17 décembre 2014, le TGI de Paris a débouté une assistante parlementaire qui reprochait à une société de presse en ligne d'avoir porté atteinte à sa vie privée en utilisant des informations publiées sur son compte Facebook dans un article en ligne. Les juges ont relevé que "la demanderesse a[vait] certes modifié son patronyme sur [son] compte Facebook" mais que "si elle avait souhaité que les informations qu'elle faisait figurer sur ce compte Facebook, ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu'elle déterminait".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

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