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La nouvelle loi sur la consommation a introduit en droit français une nouveauté inspirée des Class Actions américaines. Les conséquences sont sensibles pour les entreprises et notamment les DSI. Des litiges mineurs, comme sur la divulgation de données personnelles, pourraient ainsi finir par coûter très cher.
 

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14/04/2014 - Statut d'hébergeur pour Google Adwords

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a jugé que Google avait le statut d'hébergeur pour son service Google Adwords. En l'espèce, deux sociétés mettaient en cause Google au motif que la saisie de termes évoquant leurs marques sur le moteur de recherche laissait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers d'autres sites internet, et ce en dépit des mises en demeure qu'elles avaient adressées à Google. La Cour a d'abord constaté que ??Google [n'intervenait], par son offre Adwords, que comme un prestataire intermédiaire dont l'activité est purement technique, automatique et passive'' et bénéficiait donc du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. La Cour a relevé que suite aux notifications des demanderesses, Google avait supprimé les renvois aux liens publicitaires quand étaient saisis des mots clés reproduisant exactement leurs marques. Elle a en revanche précisé qu'un hébergeur n'est pas tenu de retirer des liens commerciaux quand les mots clés déclencheurs sont des termes génériques, le caractère illicite n'étant pas démontré. La Cour a donc jugé qu'en l'espèce Google avait satisfait à ses obligations d'hébergeur.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

14/04/2014 - Précisions de la CJUE sur la redevance pour copie privée

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée, prévue par l’article 5 de la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un importateur de supports vierges s’opposait à ce que le montant de la redevance pour copie privée fixée par la législation néerlandaise prenne en compte le préjudice susceptible d’être subi par les titulaires de droits du fait de copies réalisées à partir d’une source illicite. La question était donc de savoir si une législation nationale qui ne distingue pas les reproductions privées réalisées à partir de sources licites, de celles réalisées à partir de sources qui ne le sont pas, est conforme au droit de l’Union. La Cour a répondu par la négative, en considérant « qu’il ne saurait ainsi être tolérée une législation nationale qui ne fait aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles qui le sont à partir de sources contrefaites ou piratées » et par conséquent « qu’un système de redevance pour copie privée (?) qui ne distingue pas, s'agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires » le caractère licite ou non de la source de la reproduction ne respecte pas le droit de l’Union.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

14/04/2014 - Rapport de la Cour des comptes sur le financement de la production cinématographique et audiovisuelle

Dans un rapport du 2 avril 2014, la Cour des comptes a remis en cause la pertinence de la politique de soutien public à la production cinématographique et audiovisuelle à l’ère du numérique. Selon elle, « le contexte désormais numérique et mondialisé appelle une rénovation de la politique de soutien ». En effet, le rapport remet en question la politique d’aides publiques, en constante augmentation, qui, selon la Cour des comptes, n’encourage pas les opérateurs à prendre la mesure de la révolution numérique. Ainsi, la Cour formule 21 recommandations, dont une visant à mobiliser les soutiens pour encourager l’offre de vidéo à la demande par abonnement.

Pour lire le rapport de la Cour des comptes.

14/04/2014 - Invalidité de la directive sur la conservation des données

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de la validité de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques, au regard des droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour a déclaré la directive invalide au motif qu'elle ??comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire''.

Pour lire l'arrêt de la CJUE.

09/04/2014 - Absence de diffamation sur le site lesarnaques.com

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que les messages postés sur un forum de discussiong ne pouvaient, dans leur ensemble, constituer une diffamation au sens de l'article 29 de la loi de 1881. En l'espèce, une société d'annonces immobilières avait assigné le directeur de la publication d'un forum dénonçant des arnaques, pour voir supprimer les messages présentant un caractère prétendument diffamatoire à son égard. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, au motif que le caractère diffamatoire devait ??s'apprécier à l'aune de l'indivisibilité des messages postés dans le cadre d'un forum de discussiong''. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, retenant qu'il fallait au contraire ??caractériser pour chacun [des messages] l’allégation de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire''.

Pour lire l'arrêt sur Legifrance.

09/04/2014 - Nouvelles règles relatives aux accords de transfert de technologie

Le 21 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement, ainsi que des lignes directrices, relatifs à l'application des règles européennes en matière d'ententes anticoncurrentielles aux accords de transfert de technologie, remplaçant celui d’avril 2004 arrivant à expiration. Ces règles visent à permettre à des entreprises d’octroyer des licences d’utilisation de logiciels, de brevets ou de savoir-faire à d’autres entreprises, afin de produire des biens et services, en assurant une protection efficace de la concurrence. Les principales évolutions concernent notamment les dispositions relatives aux « regroupements » ou « pools » de brevets, ainsi que celles concernant les clauses insérées dans les accords, susceptibles de nuire à la concurrence et à l’innovation. Ces dernières ne bénéficient désormais plus d’une exemption automatique de l’application des règles en matière de pratiques anti-concurrentielles, mais font l’objet d’une analyse au cas par cas.

Pour lire le règlement de la Commission ainsi que les lignes directrices sur Eurlex.

09/04/2014 - Directive relative aux services de musique en ligne et à la gestion collective

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 26 février 2014, la directive 2014/26 concernant « la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des ?uvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur« . Elle vise à faciliter l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation d’?uvres musicales en ligne au sein de l’Union européenne. Ces sociétés devront justifier être dotée d’une « capacité suffisante pour traiter, par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion des licences« . Il est également prévu que les sommes dues aux titulaires de droits devront leur être distribuées « dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus« . Les Etats membres ont jusqu’au 10 avril 2016 pour transposer la directive.

Pour lire la directive sur Eurlex.

09/04/2014 - Piratage téléphonique : responsabilité du prestataire de maintenance

Par un arrêt du 25 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société de maintenance à la suite du piratage du système de téléphonie d’une de ses clientes. En l’espèce, la cliente avait constaté sur ses factures téléphoniques, qu’elle estimait indues, un certain nombre d’appels émis vers le Timor Oriental. La société de maintenance qui avait pourtant, une fois informée du piratage, mis en ?uvre un plan d’intervention rapide permettant de sécuriser les lignes, a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles. La Cour relève en effet que le contenu de ses obligations « doit être interprété à la lumière des conditions générales annexées au contrat de maintenance ». Elle en conclut qu’il appartenait à cette dernière « notamment à l'occasion des visites annuelles auxquelles elle devait procéder, de vérifier l'état de sécurisation de l'installation téléphonique de sa cliente et de vérifier que celle-ci utilisait l'installation dans des conditions optimales de sécurité et d'efficacité qu'elle devait s'assurer qu'elle était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement ».

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

02/04/2014 - Validation de la loi sur la géolocalisation par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi encadrant les opérations de géolocalisation menées durant les enquêtes et instructions. Le Conseil a constaté que le recours à la géolocalisation était placé sous l'autorisation et le contrôle de l'autorité judiciaire, et exclu pour des enquêtes ou instructions relatives à des faits sans gravité. En revanche, le Conseil a jugé que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense s'opposaient à ce qu'une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve pour lesquels la personne mise en cause n'a pas pu contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. En conséquence, pour être communiquées à la formation de jugement, les informations sur la date, l'heure et le lieu où le moyen technique a été installé ou retiré devront avoir été versées au dossier de la procédure.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

02/04/2014 - Injonction faite à un FAI de blocage de contenu contrefaisant : conformité au droit de l'UE

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si l’injonction faite à un FAI de bloquer à ses clients l’accès à un site web dont le contenu viole le droit d’auteur est conforme à la directive 2001/29 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. En l’espèce, un FAI auquel il avait été fait injonction de bloquer l’accès à un site contestait, devant la cour suprême autrichienne, être soumis à la disposition fondant l’injonction. La Cour rappelle que la directive 2001/29 vise à garantir un niveau élevé de protection et qu’un FAI qui fournit l’accès au réseau permettant la transmission d’une ?uvre contrefaisante « est un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin au sens de l’article 8 § 3 de la directive 2001/29« . Elle arbitre ensuite le conflit entre protection du droit d’auteur et liberté d’entreprendre en constatant qu’un juste équilibre entre ces droits est atteint lorsque l’injonction faite au FAI lui « laisse le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé » et qu’il a la possibilité de « s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables. »

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

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