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De la consécration du concept de vol de données à l'extension du filtrage administratif d'Internet, la récente loi va bien au-delà de la seule lutte contre le terrorisme.

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25/11/2014 - Rejet des demandes d'annulation des décisions n°14 et 15 de la Commission Copie Privée

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de syndicats et d'industriels tendant à l'annulation des décisions n°14 et n°15 de la Commission Copie Privée, fixant respectivement les barèmes de la redevance pour copie privée des tablettes tactiles numériques et des décodeurs-enregistreurs. Concernant les tablettes tactiles numériques, le Conseil d'Etat a notamment considéré que l'annulation de la décision n°13, fixant initialement leur barème, n'empêchait pas la reprise de ce barème par la décision n°14 car l'annulation avait sanctionné « les conditions d'établissement » de celui-ci pour erreur de droit, sans se prononcer sur le niveau de la rémunération fixée. Concernant les décodeurs-enregistreurs, il a été jugé que même s'ils faisaient l'objet de mesures techniques de protection restreignant la possibilité de copie privée, cela n'était pas de nature à les exclure de l'assiette de la redevance car les décodeurs-enregistreurs « n'interdis[aient] pas la réalisation de copies de sources licites mais seulement leur recopie ou leur transfert sur des supports tiers ».

Arrêts non encore publiés

25/11/2014 - Sanction des éditeurs d'un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d'un site internet de notation d'entreprises pour ne pas avoir respecté l'article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de « mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d'identification de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur ». En l'espèce, en l’absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n'avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l'article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

25/11/2014 - Pas de condamnation pour l'usage d'une marque sur Facebook à des fins de promotion professionnelle

L'exploitant d'une discothèque et le titulaire du droit de marque sur la dénomination de l'établissement avaient assigné en contrefaçon de marque, et atteinte au nom commercial et à l'enseigne, un disc-jockey qui utilisait cette dénomination sur sa page Facebook. Par un jugement du 25 septembre 2014 récemment publié, le TGI de Paris a rejeté l'ensemble de ces demandes, considérant que le disc-jockey n'avait pas fait « usage de la dénomination [litigieuse] à titre de marque mais pour désigner un établissement dans lequel il a[vait] exercé son activité professionnelle ». Le TGI a donc considéré que l'usage de cette désignation ne constituait pas une faute étant « admis qu'un professionnel puisse faire état de ses clients pour décrire son activité, sauf circonstances particulières exigeant la confidentialité ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

25/11/2014 - Interdépendance de contrats : pas de caducité des contrats du seul fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société qui avait été condamnée par la Cour d'appel de Paris au règlement de loyers impayés, en application d'un contrat de location financière souscrit pour le financement d'un contrat d'animation publicitaire. En l'espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire du prestataire d'animation publicitaire, la cliente avait cessé de payer les loyers au titre du contrat de location financière. La Cour de cassation a rappelé que « lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité (?) du contrat de location » et a confirmé l'arrêt d'appel qui avait relevé qu’en l’espèce la seule « ouverture d'une procédure collective n'entraîn[ait] pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat [principal] ne pouvait être prononcée en l'absence [du prestataire dans la cause]. »

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

18/11/2014 - Ordonnance portant sur la création du contrat d'édition numérique

Le 13 novembre 2014, l'ordonnance n° 2014-1348 modifiant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été publiée au Journal officiel. Ce texte prévoit que le « contrat d'édition » tel que défini au Code de la propriété intellectuelle peut encadrer tant l'édition des exemplaires physiques que numériques d'une ?uvre. Les conditions de cession des droits d'exploitation sous forme numérique devront alors, à peine de nullité, être inscrites dans une partie distincte du contrat. L'ordonnance définit également l'étendue des obligations de l'éditeur du livre sous forme numérique en matière d'exploitation permanente et suivie, de reddition des comptes, et donne la possibilité aux parties de mettre fin au contrat en cas de défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'?uvre. Le texte prévoit en outre des modalités de calcul spécifiques pour la rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique, afin de lui garantir une « rémunération juste et équitable ».

Pour lire l'ordonnance sur Légifrance

18/11/2014 - Transclusion d'une ?uvre sur un site internet : pas de communication au public au sens de la directive

Par un arrêt du 21 octobre 2014 récemment publié, la CJUE statuant à titre préjudiciel a considéré que l’insertion d'une ?uvre protégée sur un site Internet en utilisant la technique de la « transclusion » ne pouvait constituer une « communication au public » au sens de l'article 3 de la directive 2001/29 dite « droit d'auteur ». En l'espèce, une vidéo accessible sur Youtube apparaissait en incrustation sur un autre site selon cette technique, donnant l'impression aux internautes cliquant sur le lien que « l'?uvre protégée (?) [était] montrée depuis le site sur lequel se [trouvait] ce lien, alors qu'elle [provenait] en réalité d'un autre site ». Selon la Cour, il ne pouvait s'agir d'une « communication au public » au sens de la directive, « dans la mesure où l'?uvre [librement disponible sur Internet] n'[était] ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d'origine ».

Pour lire l'arrêt de la CJUE

18/11/2014 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une salariée pour usage modéré de l'outil informatique de l'entreprise à titre personnel

Par un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre qui avait considéré que le licenciement pour faute lourde d'une salariée ayant utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur à des fins personnelles était sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le seul élément de preuve fourni par l'employeur était un constat d'huissier établissant que neuf fichiers personnels figuraient dans le « dossier d'utilisateur » de la salariée. La Cour a confirmé que ces seuls fichiers, établis au cours d'une année de travail, ne pouvaient servir de fondement au licenciement de la salariée ayant « fait un usage très modéré, à des fins personnelles, du matériel informatique de l'entreprise, sans porter atteinte aux intérêts de celle-ci ».

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

18/11/2014 - Condamnation d'un prestataire de référencement pour non-respect d'une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n'avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d'amélioration du référencement d'un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s'était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait « toujours collaboré dans des délais raisonnables » et que le prestataire n'avait pas réagi à un problème technique, alors qu'il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

12/11/2014 - Presse en ligne : l'éditeur d'un journal en ligne n'est pas un intermédiaire au sens de la directive

Par un arrêt du 11 septembre 2014 récemment publié, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l'application des limitations de responsabilité des prestataires techniques aux éditeurs de presse en ligne. A la suite d'une action en réparation intentée contre un éditeur de presse pour le contenu des articles publiés dans son journal papier, puis mis en ligne sur son site, il était demandé à la Cour si cet éditeur pouvait bénéficier du régime de responsabilité limité des prestataires techniques prévu aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31 dite « Commerce électronique ». La Cour a répondu par la négative, en précisant que les limitations de responsabilité « ne visent pas le cas d'une société éditeur de presse qui dispose d'un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d'un journal (?) dès lors qu'elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci ».

Pour lire l'arrêt de la CJUE

12/11/2014 - Pas d'atteinte à la vie privée du fait de la géolocalisation d'une voiture volée et faussement immatriculée

Par un arrêt du 15 octobre 2014, rendu sous l'empire du régime juridique antérieur à la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par un accusé contre des arrêts de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, arguant de la nullité de la procédure judiciaire en s'appuyant sur la jurisprudence de la chambre criminelle, pour qui la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être exécutée sous le contrôle d'un juge, en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Or en l'espèce, le procédé avait été mis en place sous le seul contrôle du Procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire. La Cour de cassation a rejeté le moyen et considéré que « la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ».

Pour lire l'arrêt sur Legifrance

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