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Le dernier rapport d'activité de la CNIL est l'occasion de revenir sur un point particulier de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

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17/07/2014 - Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l'indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d'appel d'Amiens a rappelé qu'en cas d'interdépendance de contrats, la clause affirmant l'indépendance d'un contrat par rapport à l'autre est réputée non écrite. En l'espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d'hébergement, d'administration et de maintenance d'un site internet, ainsi qu'un « contrat de location de site web » avec une société de financement. Après avoir rappelé que « les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d'objet, de durée, et de prix, et qu’y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.

17/07/2014 - Vente d'ordinateur subordonnée à l'achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d’un consommateur réclamant au vendeur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur « avait acheté l'ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause« , et que « tout achat de ce type par un particulier s'effectue de la sorte« . La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale « en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l’absence de vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale« .

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

17/07/2014 - Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d'un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l’espèce, cette société s’était vue reprocher par un éditeur d’antivirus d’avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l'avoir reproduite dans son lien URL, afin d’apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l’antivirus à bas prix en utilisant les clés d’activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu’il s’agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir « l’existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l’origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d’un trouble manifestement illicite« .

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

17/07/2014 - Réglementation du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Un arrêté du 8 juillet 2014 a fixé les conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il prévoit que le site indexe les déclarations et les appréciations de la HATVP, permettant notamment « la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions ». Il prévoit également que le site permet de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées « dans le cadre d’une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l’origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour ». L’arrêté précise enfin que le droit de rectification s’exerce auprès de la HATVP.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

09/07/2014 - Rapport sur l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité

Le 30 juin 2014, un rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité a été remis à la Garde des Sceaux. Le rapport contient 55 propositions et préconise une réponse répressive plus effective, reposant notamment sur davantage de prérogatives policières, sur une meilleure coopération avec les fournisseurs d'accès internet et autres prestataires, et sur la création d'un « centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques ». Le rapport formule également des recommandations visant à aider les « cyber-victimes », notamment par la prévention de la cybercriminalité et la généralisation du dépôt de plainte en ligne à l'ensemble des infractions réalisées via internet.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Justice

09/07/2014 - Généralisation des dépôts électroniques des demandes d'enregistrement à l'INPI

Un décret du 20 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux demandes de titres de propriété industrielle. Désormais, les dépôts des demandes d'enregistrement et des pièces de procédure doivent être remis au siège de l'INPI et non plus aux délégations régionales. Par ailleurs, le directeur général de l'INPI « peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande ».

Pour lire le décret sur Légifrance

09/07/2014 - Rupture du contrat d'emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à l'action en résiliation d'un contrat de mise à disposition d'une plateforme de routage permettant l'acheminement de campagnes d'emailing engagée par le prestataire. En l’espèce, le Tribunal a relevé que n’avait pas été mise en ?uvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

09/07/2014 - Annulation d'une élection suite à la publication de tracts électoraux sur Facebook

Par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2014, le second tour d’une élection municipale a été annulé en raison de la publication, à la veille du scrutin, de deux tracts sur la page Facebook d’un candidat. Or, l’article L. 49 du Code électoral dispose qu'« à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». En l'espèce, le Tribunal a notamment relevé que le maire avait été élu avec 17 voix d'avance, alors que 16 personnes avaient indiqué « aimer » la publication litigieuse. Les juges ont ainsi estimé que la diffusion de ces documents « a été susceptible d'influer sensiblement sur le choix des électeurs et ainsi, compte tenu du faible écart de voix déjà relevé, de fausser les résultats du scrutin ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

02/07/2014 - Ordonnance sur le développement de la facturation électronique

Le 26 juin 2014, a été publiée l'ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique, prise en application de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie. Elle prévoit la transmission obligatoire des factures relatives à des contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sous forme dématérialisée. L'ordonnance porte également création d'un « portail de facturation » permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette nouvelle obligation s'applique « aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement ».

Pour lire l'ordonnance sur Legifrance.fr

02/07/2014 - Usage de la marque d'un tiers sur le site internet d'un revendeur : absence d'atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d'une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre d'un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d'utiliser la marque d'un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l'absence de contrefaçon puisque « la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d'indication d'origine » et qu'il ne peut être reproché au site revendeur « un usage excédant les limites d'un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d'épuisement des droits ».

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

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