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La tribune à la une

Le certificat électronique à la « volée » comme succédané à la signature électronique présumée fiable : pour qui ? Pour quoi ?

Le certificat électronique à la « volée » comme succédané à la signature électronique présumée fiable : pour qui ? Pour quoi ?

Face aux lourdeurs techniques et procédurales de la signature électronique qualifiée, s'est développé le certificat électronique à la « volée ». La validité de celle-ci doit être, à la vue des textes comme des jurisprudences, étudiée avec soin avant de l'employer pour la contractualisation en ligne.

Les dernières actualités Cyberdroit

Nouvelle norme simplifiée relative à la géolocalisation des véhicules des employés

Par une délibération du 4 juin 2015, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, abrogeant ainsi deux délibérations du 16 mars 2006 relatives à de tels traitements. Les finalités couvertes par la norme, sont notamment le suivi et la facturation d'une prestation de transport, ou encore la sûreté ou la sécurité, de l'employé lui-même, ou des marchandises et véhicules dont il a la charge. La délibération précise également que le traitement peut avoir pour "finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen". Enfin, elle précise les données concernées, leurs destinataires ainsi que leur durée de conservation, qu'elle fixe à deux mois, sauf exceptions.

Pour lire la délibération de la CNIL

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié pour utilisation d'un logiciel sans licence valable

Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui avait téléchargé et utilisé sur son lieu de travail un logiciel sans licence valable. En effet, la Cour de cassation a considéré que les juges d'appel n'avaient pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que "l'utilisation du logiciel litigieux s'était faite au vu et su de l'employeur et même à sa demande". Ainsi, elle a renvoyé les parties devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Logiciels préinstallés et pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La Cour de cassation souhaite savoir si l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés constitue une pratique commerciale déloyale, d'une part "lorsque le fabricant ne laisse pas d'autre choix au consommateur que celui d'accepter ces logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente", mais également "lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels". Enfin, elle s'interroge sur le point de savoir si la pratique commerciale déloyale est trompeuse lorsque "le fabricant fournit des informations sur chacun des logiciels, sans préciser le coût de chaque élément".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Dysfonctionnements d'un logiciel et exception d'inexécution

Une société avait conclu avec un prestataire informatique deux séries de contrats pour assurer le support et la maintenance de son logiciel professionnel. Des difficultés de maintenance étaient apparues et la cliente, estimant que les prestations n'avaient pas été correctement effectuées par le prestataire, avait refusé de payer deux factures. Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté le prestataire de ses demandes en paiement des factures. La Cour a jugé que la cliente avait usé à bon droit de l'exception d'inexécution constatant d'une part que le paramétrage du logiciel n'avait pas été effectué alors qu'il s'agissait de l'objet de la prestation, et d'autre part que les dysfonctionnements n'avaient pas été résolus par le prestataire qui ne pouvait "sérieusement imputer les dysfonctionnements du logiciel aux employés de la société [cliente] alors que [lui-même] n'[avait] pu les résoudre".

Arrêt non encore publié

Condamnation pour usurpation d'identité sur un réseau social

Par un jugement en date du 24 mars 2015, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné deux individus à des amendes de 4 000 et 3 000 euros avec sursis pour usurpation d'identité sanctionnée par l'article 226-4-1 du Code Pénal, ainsi qu'à verser solidairement la somme totale de 5 000 euros à la victime et sa compagne à titre de dommages-intérêts. En l'espèce, les prévenus avaient dérobé le téléphone portable d'une personne sur son lieu de travail, puis avaient créé un faux profil Facebook sous ses nom et prénom pour y publier plusieurs photographies personnelles se trouvant sur son portable et le représentant ainsi que sa compagne, "le tout accompagné de termes vulgaires, en vue de troubler leur tranquillité et de leur nuire". La matérialité des faits n'était pas contestée par les deux prévenus, et les juges ont considéré que le délit poursuivi était parfaitement constitué.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Rapport "ambition numérique" du Conseil National du Numérique

Le 18 juin 2015, le Conseil National du Numérique (CNNum) a publié son rapport intitulé "ambition numérique" contenant 70 propositions, destinées à alimenter la loi sur le numérique. Le rapport s'articule autour de quatre thèmes principaux que sont la loyauté et la liberté dans un espace numérique commun, la nouvelle conception de l'action publique, les nouveaux modes de croissance et les enjeux d'une société numérique. Parmi les recommandations principales, il est notamment prévu d'inscrire le principe de "neutralité du net" dans la loi, de soumettre les plateformes à un principe général de loyauté et de ne pas déroger au principe du recours à une autorité judiciaire au préalable de mesures de blocage de sites.

Pour lire le rapport sur le site du CNNum

Sanction pour prospection commerciale par voie électronique sans consentement

Par une délibération du 1er juin 2015, la CNIL a prononcé une sanction de 15 000 euros à l'encontre d'une société éditant et commercialisant des magazines périodiques et les sites internet de ces magazines qui n'était pas en conformité avec les obligations légales sur les traitements de données relatifs à ses prospects. En l'espèce, lorsque l'internaute se rendait sur le site d'une publication du groupe, il pouvait demander à recevoir la lettre d'information du titre du site qu'il consultait mais également celles des autres revues et périodiques édités par la société en cochant une case générale. Entre 2012 et 2014, la société avait fait l'objet de deux mises en demeure de la CNIL qui estimait que l'internaute ne disposait pas systématiquement d'informations sur les autres newsletters qu'il allait recevoir, et que l'information délivrée ne permettait pas de considérer que le consentement des personnes était libre et éclairé.

Pour lire la délibération de la CNIL

Résiliation irrégulière de contrats informatiques

Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP "deux contrats de licence d'utilisation de [l'ERP], de fourniture d'un progiciel avec prestation d'assistance et de maintenance corrective". Estimant que la mise en place du progiciel n'était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l'éditeur de terminer l'installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d'appel de Paris a relevé que la preuve n'était pas suffisamment rapportée que l'éditeur n'avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.

Arrêt non encore publié

Dysfonctionnements d'un logiciel : résolution des conventions de développement et de pilotage du projet

Une société exploitant des agences immobilières avait confié le développement d'un logiciel spécifique de gestion à un prestataire informatique et le pilotage du projet à une société de conseil, sans formaliser ces missions par contrats écrits. A la suite de nombreux dysfonctionnements compromettant l'utilisation du logiciel, la cliente a assigné les deux prestataires en résolution des contrats, aux torts de ces derniers. La résiliation des contrats aux torts partagés de toutes les parties ayant été prononcée en première instance, la cliente a interjeté appel de cette décision. En se fondant sur un rapport d'audit non contradictoire d'un consultant, la Cour d'appel de Grenoble a prononcé, dans un arrêt du 4 juin 2015, la résolution des conventions aux torts exclusifs des prestataires, considérant que le premier prestataire avait manqué à l'obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais impartis et que le second avait manqué à ses obligations de conseil et d'assistance, notamment en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis des besoins de la cliente.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Déréférencement : mise en demeure de Google par la CNIL

Dans une délibération du 20 mai 2015, la CNIL a mis Google en demeure de procéder à des déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaineg de son moteur de recherche sous un délai de quinze jours. À la suite d'une première demande formulée par la CNIL, Google France avait indiqué avoir procédé au blocage des liens mis en cause au sein des résultats affichés par les extensions européennes du moteur de recherche. La CNIL a considéré que le refus de Google de déréférencer ces liens sur toutes ses extensions constituait un manquement aux droits d'opposition et d'effacement reconnus aux personnes visées par un traitement de données personnelles et rendait ineffectif leur droit au déréférencement, tel que consacré par la CJUE, dès lors que les liens demeuraient "accessibles à tout utilisateur effectuant une recherche à partir des autres extensions du moteur de recherche".

Pour lire la délibération de la CNIL

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