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Les dernières actualités Cyberdroit

Loi pour une République numérique : ouverture des données publiques

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré au nouvel article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l'Administration une mission de service de public relevant de l'Etat consistant en la mise à disposition des « données de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Aux termes de cet article, les données de référence sont des informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les administrations qui "constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes", "sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient" et dont la "réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité". Un décret d'application dressera la liste des données de référence et des administrations responsables de leurs production et mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

 

Non-respect par le client du préavis pour la résiliation d'un contrat d'hébergement

Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d'une société à régler à son prestataire d'hébergement les sommes lui restant dues au titre du contrat les liant, au motif que la résiliation qu'elle lui avait notifiée sans respecter le préavis de six mois contractuellement prévu ne pouvait produire effet. La Cour a considéré que le client n'était pas fondé à soutenir que l'acceptation du report d'échéance du contrat par le prestataire avait constitué un accord pour résilier le contrat à cette date sans respect du préavis. Elle a également jugé qu'il ne pouvait être opposé au prestataire l'acceptation tacite de cette résiliation par le prestataire dans la mesure où ni l'absence de réponse immédiate à la notification, ni la réponse ultérieure du prestataire à un appel d'offres lancé par la société ne permettait d'établir une telle preuve.

Arrêt non publié.

Condamnation d'Oracle pour mauvaise foi et déloyauté

Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d'appel de Paris a condamné l'éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d'un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux. Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l'installation et l'utilisation d'un module, arguant qu'il n'était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé "qu'en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (...) au logiciel Purchasing (...), lequel a été dûment payé, [la cliente et l'intégrateur] n'ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu'aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché". La Cour a également relevé qu'Oracle avait par deux fois profité "de son droit contractuel de procéder à un audit pour faire pression sur [sa cliente] et obtenir la souscription par [celle-ci] de nouvelles licences incluses dans l'offre personnalisée qui lui avait été faite".

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Promulgation de la loi pour une République Numérique et lancement d'une consultation publique

La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016 et comprend trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique ainsi que l'accès au numérique. L'objectif essentiel du premier volet concerne l'ouverture des données publiques et le deuxième inscrit dans la législation française les principes de neutralité du net et de loyauté des plateformes à l'égard des consommateurs, ainsi que le droit à la portabilité des données prévu au nouveau règlement européen sur les données personnelles qui entrera en vigueur en 2018. Quant à l'accès au numérique, la loi le traduit notamment par une accélération de la couverture numérique du territoire ainsi que par un droit au maintien de la connexion internet. Les décrets d'application de cette loi seront progressivement publiés. À ce titre, le Gouvernement a lancé une consultation publique ouverte jusqu'au 20 octobre 2016 sur l'article 9 de la loi, concernant le service public de la donnée (SPD). Le Gouvernement considère qu'actuellement, "le potentiel économique et social de ces bases [de données publiques] n'est (...) pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données". L'objectif est donc de préparer le décret d'application relatif aux données publiques, qui devra permettre de faciliter la réutilisation des principales bases de données des services publics par les acteurs publics ou privés, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service. La consultation pose la question d'un modèle de mise à disposition centralisé et interroge les utilisateurs sur les critères de qualité les plus importants pour cette mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance et accéder à la consultation sur le site du Gouvernement

Litige impliquant une association : compétence du Tribunal de commerce

Par un jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent pour se prononcer sur un litige concernant une association de consommateurs mettant à disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent s'exprimer sur des litiges les opposant à des professionnels. Deux sociétés avaient saisi le Tribunal de commerce, reprochant au site internet la réutilisation et la diffusion de contenus dénigrants ainsi que des actes de parasitisme résultant de la redirection des internautes vers l'espace publicitaire du site par la requête sur les moteurs de recherche de mots clés correspondant à leur activité. L'association a soulevé une exception d'incompétence au profit des tribunaux civils au motif qu'elle était une association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Le Tribunal de commerce a rejeté cette exception après avoir constaté la réalisation par l'association d'actes de commerce consistant en la vente d'espaces publicitaires effectuée "de manière permanente et habituelle" et "opérée à titre lucratif".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

Caractère excessif de la sanction de publication sans limite de temps d'une délibération CNIL

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 12 février 2015 par laquelle la CNIL avait prononcé un avertissement à l'encontre d'un directeur de théâtre qui avait utilisé les adresses de messagerie électronique de ses abonnés à des fins de communication politique, étrangères aux finalités du traitement. En effet, la CNIL avait assorti cet avertissement d'une sanction complémentaire de publication de la délibération, sans toutefois en préciser la durée. Le Conseil d'Etat a approuvé le raisonnement de la CNIL sur le fond, mais a annulé la peine complémentaire au motif que celle-ci était excessive, puisqu'"en omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de l'avertissement restait accessible de manière non anonyme sur [son site internet ainsi que le site Légifrance], la formation restreinte de la CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle". La fixation de la durée de cette sanction complémentaire est renvoyée à la formation restreinte de la CNIL.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Application des règles protectrices du consommateur au comité d'entreprise

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a jugé qu'un comité d'entreprise devait bénéficier des règles du droit de la consommation dans le cadre de l'exercice de sa mission. En l'espèce, un comité d'entreprise avait conclu avec une société un contrat d'offre de billetterie en ligne donnant accès à des manifestations culturelles, puis résilié ce contrat en se fondant sur une disposition du Code de la consommation. Le prestataire avait contesté cette résiliation et assigné le comité d'entreprise en paiement de la somme correspondant à sa prestation annuelle. La Cour a confirmé le rejet de cette demande sur le fondement de l'article 2323-83 du Code du travail, précisant que lorsque "le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille", il agit "à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Sanctions financières pour non-respect des obligations de déploiement

Par un communiqué du 20 septembre 2016, l'ARCEP a réaffirmé sa volonté de veiller au respect, par les opérateurs de télécommunication, de leurs obligations en matière de déploiement mobile visant à apporter une couverture de base à un certain nombre de centres-bourgs n'en bénéficiant pas encore. Ainsi, l'ARCEP a indiqué que sa formation de sanction avait prononcé, le 28 juillet 2016, des sanctions financières de respectivement 27 000 et 380 000 euros à l'encontre d'Orange et SFR pour non-respect de l'échéance de leurs mises en demeure, qui exigeaient de ces deux opérateurs le déploiement de la 2G dans respectivement 8 et 53 centres-bourgs avant le 1er janvier 2016.

Pour lire le communiqué de l'ARCEP

Interdiction de promotion et commercialisation de certificats de signature électronique par les CCI

Par un jugement du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a enjoint à plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui avaient fondé une association chargée d'établir un réseau de certification de signatures électroniques par les CCI et les chambres régionales de commerce et d'industrie, de cesser toute action de promotion et de commercialisation de tels certificats dans un délai de 8 mois. Le Tribunal a jugé que cette activité ne relevait pas de leur mission d'établissements publics administratifs, consistant à "contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement", et qu'elle n'en constituait pas non plus un complément normal, n'étant pas nécessaire à son accomplissement. Aussi, le Tribunal a caractérisé une violation du principe de spécialité applicable aux établissements publics.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Caractère disproportionné de la sanction de révocation d'un webmaster

Par une décision du 1er juillet 2016, la Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille qui avait annulé la révocation d'un webmaster d'une chambre de commerce et d'industrie au motif que la mesure était disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises. Il lui avait été reproché d'avoir créé un site internet se présentant de façon erronée comme émanant des services de la chambre de commerce et d'industrie qui l'employait et comportant des contenus ne correspondant pas à ses missions et à sa politique de communication. Le Conseil d'Etat a approuvé la Cour d'avoir retenu que, s'il "n'avait pas été autorisé à créer un tel site, il n'avait pas pris cette initiative pour des motifs étrangers à son activité professionnelle, qu'aucune atteinte significative n'avait été portée à l'image ou à la réputation de la chambre et que sa démarche avait eu pour objet d'effectuer des tests sur le développement de sites internet".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

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