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Les changements dans les rapports clients / prestataires suite à la réforme du droit des contrats

Les changements dans les rapports clients / prestataires suite à la réforme du droit des contrats

Une profonde réforme du droit des contrats vient, discrètement, d'avoir lieu, alors même qu'elle est l'une des plus importantes depuis 1804... Les relations entre professionnels vont désormais obéir à des règles empruntées au droit de la consommation. DSI, SSII et éditeurs de logiciels vont devoir revoir leurs relations.

Les dernières actualités Cyberdroit

Changement des modalités d'hébergement et résiliation du contrat

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de commerce de Besançon a statué sur un litige opposant une société au prestataire informatique auquel elle avait confié la conception de sites internet et leur hébergement, lui reprochant d'avoir fautivement mis un terme au contrat d'hébergement après avoir considéré la lettre par laquelle elle l'informait de son intention d'assurer l'hébergement en interne comme une dénonciation du contrat. Le Tribunal n'a pas fait droit à sa demande, considérant que le contrat d'hébergement étant renouvelable par tacite reconduction chaque année, la lettre de la cliente "s'analys[ait] incontestablement comme une lettre de résiliation" et que par ailleurs le refus du prestataire de lui communiquer les codes sources des sites internet était bien fondé en l'absence de cession stipulée au contrat.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Introduction de la faculté de réduction du prix par le créancier en cas d'exécution imparfaite

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1223 du Code civil la possibilité pour le créancier, « après mise en demeure, [d']accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ». Il est ajouté que si le créancier n'a pas encore payé, il devra notifier au débiteur sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. Cette faculté sera ouverte au créancier à compter du 1er octobre 2016, pour les contrats conclus après cette date.

 Pour lire l'ordonnance sur Légifrance

 

Résolution d'un contrat de réalisation de site internet et location financière pour manquement grave du prestataire

Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution d'un contrat de prestation et de location d'une solution logicielle pour manquements graves du prestataire. Le Tribunal a relevé que les prestations n'avaient pas été réalisées dans un délai raisonnable et que le prestataire avait fait signer au client un procès-verbal de recette portant des mentions pré-dactylographiées, sans choix possible du signataire, en contradiction avec les échanges des parties qui révèlent que le site internet n'avait en fait pas été livré et n'était pas opérationnel. Le fait que le prestataire ait cédé à un tiers la partie « location financière » du contrat a été jugé non opposable au client, dès lors qu'il n'était pas prouvé qu'il en avait été informé, et les conventions représentant une seule opération économique ont été jugées indivisibles.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Enquête pour abus de position dominante à l'encontre de Google

La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l'enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de recherches aurait enfreint les règles européennes de la concurrence en "subordonnant l'octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l'obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google", en "empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d'exploitation concurrents" et en "accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils".

 Pour lire le communiqué de la Commission

Adoption de la réforme sur la protection des données personnelles par le Parlement européen

Le Parlement européen a voté le 14 avril 2016 les nouvelles dispositions européennes sur la protection des données personnelles. Ce vote final clôture 4 ans de travaux sur une réforme complète composée d'un règlement général sur la protection des données personnelles et d'une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. Le règlement inclut notamment des dispositions sur le droit à l'oubli et le consentement clair et explicite de la personne concernée quant à l'utilisation de ses données personnelles, et prévoit des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial total d'une entreprise en cas de violation de ses dispositions. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union Européenne, et sera applicable dans tous les Etats membres 2 ans après cette date, en 2018. Les Etats membres devront transposer les dispositions de la directive en droit interne dans ce délai.

 Pour lire le communiqué sur le site du Parlement Européen

Avis du G29 sur le « Privacy Shield »

Le 13 avril 2016, le G29 a publié son avis sur le niveau de protection des données personnelles assuré par le "Privacy Shield", accord visant à assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées de l'Union européenne vers les Etats-Unis. Le groupe de travail a salué les améliorations significatives de cet accord en comparaison avec le Safe Harbor qui avait été annulé. Le G29 a cependant déploré le manque de clarté de l'accord, composé d'une grande variété de documents rendant difficile la recherche d'informations, et a souligné que le mécanisme permettant aux citoyens européens d'exercer des recours concernant l'utilisation de leurs données personnelles était complexe, difficilement accessible, et par conséquent inefficace. Le G29 a également rappelé que le "Privacy Shield" devrait tenir compte du règlement européen sur les données personnelles. Le G29 a en outre émis des réserves quant à l'accès par les autorités publiques aux données transférées dans le cadre de l'accord.

 Pour lire l'avis du G29 (en anglais)

Absence de dispositif de signalement des contenus illicites sur un site internet

Des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et le négationnisme avaient constaté la présence sur un site internet de "textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l'apologie de crimes contre l'humanité et l'incitation à la haine raciale" sans qu'un dispositif permettant de porter à la connaissance de l'hébergeur ce type de contenus illicites n'ait été mis à la disposition du public, comme imposé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le Président du TGI de Paris a ordonné à l'association qui éditait et hébergeait ce site internet de "mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites, au sens de l'article 6.I-7 de la [LCEN], dans le délai d'un mois à compter de la signification".

 Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Introduction de la notion de substance de l'obligation essentielle du débiteur dans le Code civil

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1170 du Code civil la solution jurisprudentielle selon laquelle toute clause qui prive de sa "substance" l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. La jurisprudence s'était prononcée uniquement en matière de clauses limitatives de responsabilité et la codification de cette solution l'étend à tous types de clauses. Ce mécanisme s'appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

 Pour lire l'ordonnance sur Légifrance

Obligation de conseil et contrat de licence de logiciel

Un éditeur de logiciels qui avait conclu un contrat de "fourniture de licences" et de prestations de paramétrage avec une société d'habillement a assigné celle-ci en paiement du solde de sa prestation à la suite de la résiliation du contrat par cette dernière en raison d'insuffisances du logiciel. Par un arrêt du 15 mars 2016, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement qui avait estimé que l'éditeur n'avait ni manqué à son obligation de conseil, ni été défaillant dans l'analyse réelle des besoins de la cliente, cette dernière n'ayant pas explicitement spécifié dans le cahier des charges les besoins spécifiques dont elle se prévalait, "malgré une longue phase de négociation et de présentation des différentes fonctionnalités du logiciel".

Arrêt non encore publié

Introduction de la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1171 du Code civil la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats. Aux termes de cet article, "dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation". La lutte contre les clauses abusives existait déjà dans les rapports entre consommateurs et professionnels. Ce nouvel article s'appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

Pour lire l'ordonnance sur Légifrance

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