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En partenariat avec Maître Christiane Feral-Schuhl et le Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie

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La tribune à la une

Cloud Computing : des contrats piégés

Cloud Computing : des contrats piégés

Inutilement complexes, les contrats de cloud computing sont juridiquement remplis de pièges. Petite visite guidée.

Les dernières actualités Cyberdroit

Condamnation de l'administrateur d'un site de "peer-to-peer"

Par un jugement du 19 février 2015, le Tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné l'administrateur d'un site de téléchargement illégal à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser 2 millions d'euros de dommages-intérêts à des sociétés de production et à des sociétés de gestion collective. En l'espèce, le prévenu avait créé un site de référencement de liens permettant à ses membres de télécharger des oeuvres protégées sur un réseau peer-to-peer. Le Tribunal a considéré que ce dernier était coupable de l'infraction de "mise à disposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition d'oeuvres protégées" prévue par l'article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, notant que ce comportement avait "perduré plusieurs années et ce, malgré une précédente procédure pour des faits identiques".

Jugement non encore publié

Adaptation de la propriété intellectuelle au droit de l'Union européenne

Une loi du 20 février 2015 est venue transposer trois directives européennes afin d'adapter certains aspects de la propriété intellectuelle au droit de l'Union européenne. En application de la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, la loi prévoit notamment l'allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs à soixante-dix ans à compter de la mise à disposition du public du phonogramme sur lequel a été fixée l'interprétation. La loi transpose aussi la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (oeuvres dont le ou les auteurs n'ont pas pu être retrouvés), en prévoyant notamment la possibilité pour les bibliothèques accessibles au public de les numériser "dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif". Enfin, la loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.

Pour lire la loi sur Légifrance

Présomption de caractère professionnel des SMS sur un mobile professionnel

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a jugé que "les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel". En l'espèce, une société reprochant à une autre d'avoir débauché plusieurs de ses salariés avait obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à faire procéder à un constat, notamment sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. La Cour de cassation a confirmé la validité de cette mesure, en estimant que l'employeur était en droit de consulter ces SMSg "en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils [étaient] identifiés comme personnels" et a donc considéré que la production en justice de tels messages ne constituait pas un procédé déloyal.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Décret sur la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique

Un décret du 24 février 2015 "portant sur les durées d'accessibilité et de conversation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques" a été publié au journal officiel. Le décret prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : les vaccins, d'une part, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal et les médicaments biologiques, d'autre part, dans le but de permettre au pharmacien d'assurer la continuité du traitement.

Pour lire le décret sur Légifrance

Appréciation de l'existence de la cause dans un contrat de maintenance

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui avait constaté la résiliation d'un contrat de maintenance conclu entre une pharmacie et une société spécialisée dans l'informatisation des officines. La pharmacie soutenait que le contrat était dépourvu de cause au motif qu'il ne prévoyait pas de possibilité d'évolution, voire d'adaptation du système d'information, les exigences réglementaires rendant le logiciel obsolète et inexploitable avant l'expiration du contrat. La Cour relève que ledit contrat ne porte pas sur la fourniture du matériel et du logiciel, qui fait l'objet d'un contrat distinct, et que les clauses du contrat ne font pas obstacle à la poursuite de celui-ci en cas de nécessité d'adaptation du matériel. La pharmacie n'ayant démontré ni l'absence de cause du contrat, ni aucun manquement à une obligation d'exécution de bonne foi et de conseil, sa demande tendant à la résiliation a été rejetée.

Arrêt non encore publié

Offres d'accès illimité aux livres numériques : avis de la médiatrice du livre

Le 9 février 2015, la médiatrice du livre a rendu son avis sur la conformité à la loi de 2011 relative au prix du livre numérique des offres d'abonnement illimité à des ouvrages numériques. Saisie en décembre dernier par la ministre de la Culture et de la Communication, la médiatrice a considéré que la loi de 2011 "s'appliqu[ait] bien aux offres de location de livres, et en particulier aux services de lecture numérique par abonnement", et que dès lors ces offres, "dont le prix n'est pas fixé par l'éditeur ou dont le prix fixé par l'éditeur n'est pas porté à la connaissance de l'ensemble des détaillants, ainsi que des usagers, contrev[enai]ent aux dispositions législatives". Elle préconise donc une mise en conformité de ces offres avec la loi, dans la mesure où il n'y a, selon elle, "pas d'arguments forts" dans le sens d'un changement de la loi, qui "n'empêche pas le développement du livre numérique" et "garantit la viabilité de tout un secteur et la rémunération des auteurs".

Avis non encore disponible

Suspension de mise sur le marché d'un dispositif numérique d'imagerie médicale

Par une décision du 12 janvier 2015, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la mise sur le marché, la mise en service, l'exportation et la distribution d'un produit constituant le "premier dispositif individuel numérique de préservation et de partage des images médicales en qualité diagnostique". L'ANSM a considéré que le logiciel d'enregistrement et de stockage de données issues d'examens médicaux du patient ne constituait pas un dispositif médical au sens du Code de la santé publique, et devait donc être "mis sur le marché sans être revêtu du marquage CE de conformité". Elle a en revanche estimé que le module d'enregistrement et de compression d'images médicales également compris dans le produit répondait bien à la définition de dispositif médical et qu'il devait dès lors être conforme aux exigences essentielles, ce qui devait être attesté "par l'apposition d'un marquage CE". La suspension a été prononcée jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable.

Pour lire la décision sur Légifrance

Numéro surtaxé et "pondeuse d'appels" : condamnation pour fraude

Par un arrêt du 26 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris a infirmé le premier jugement qui avait condamné un opérateur de télécommunications à payer des dommages-intérêts à une société éditrice de services aux consommateurs par le biais d'un numéro surtaxé. En l'espèce, cette dernière avait, avec une autre société, mis au point un système qui consistait "à émettre de très nombreux appels téléphoniques vers des téléphones mobiles et à couper la communication avant même que le correspondant ait eu le temps de répondre", tout en affichant sur le cadre de l'abonné un numéro surtaxé à rappeler. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. La Cour a considéré que ces agissements constituaient une fraude et a notamment estimé que l'opérateur avait subi une atteinte à son image, puisque les abonnés le pensaient responsable de cette fraude.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Statut d'hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d'hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d'auteur ne satisfaisant pas au test des "trois étapes" prévu par l'article 10 du traité de l'OMPI sur le droit d’auteur. Le Tribunal a estimé que "la réalisation d'opérations techniques par l'hébergeur (...) n'indui[sai]t pas une capacité d'action sur les contenus mis en ligne", de sorte qu'elles ne "constitu[ai]ent pas des actes d'exploitation de l'oeuvre (...) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs". Il en a déduit que "les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (...) devant être [soumis] au test". Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu'aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n'était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Usage illicite du nom de domaine avocat.net

Par un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a interdit à une société mettant en relation des avocats avec des particuliers de faire usage du nom de domaineg "avocat.net". Les juges ont estimé que l'internaute était "fondé à croire que tous les services proposés éman[ai]ent d'avocats, alors même que certaines prestations [étaient] assurées par des personnes qui ne sont pas avocats". D'autre part, le tribunal a considéré que la société procédait à des pratiques commerciales trompeuses en faisant usage du slogan "le comparateur d'avocats n°1 en France", cette comparaison ne portant que sur les avocats eux-mêmes inscrits sur le site et n'étant fondée que sur le prix des prestations, de telle sorte que cette mention constituait une "allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

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