L'actualité juridique des DSI

Actualité Cyberdroit

Retrouvez toute l'information juridique du DSI sur Cyberdroit.fr

Cyberdroit.fr >
Publicité
Publicité
Publicité

La tribune à la une

SAP / Diageo : un litige emblématique à analyser avec nuance

SAP / Diageo : un litige emblématique à analyser avec nuance

Les enseignements de la décision SAP contre Diageo, rendue outre-manche mais déjà très commentée, résident aussi bien dans ce qu'elle contient que dans ce qu'elle ne contient pas. La question des accès indirects est loin d'être définitivement réglée mais certaines pistes émergent malgré tout.

Les dernières actualités Cyberdroit

Manquement contractuel justifiant la résolution d'un contrat d'intégration

Une société avait conclu avec un prestataire informatique des contrats d'intégration de progiciel et de service et d'assistance. Se plaignant de nombreuses anomalies et de retards dans la livraison de la solution, elle a assigné le prestataire en résolution devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 10 mars 2017, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et prononcé cette résolution, relevant que la société avait souligné l'importance fondamentale de la date de démarrage de la solution en début d'exercice et que les délais de livraison constituaient une obligation déterminante, les retards dans la livraison constituant ainsi des manquements d'une gravité suffisante pour justifier la résolution. En outre, la Cour a rejeté les allégations du prestataire informatique relatives au prétendu manque de collaboration de la société, estimant que, même établi, il ne justifierait pas les anomalies rencontrées, et rappelant qu'il appartenait au prestataire informatique, professionnel, "de délivrer les conseils et l'assistance nécessaires et de s'adapter à son client non professionnel en le suppléant en cas de défaillance ou d'incompétence".

Arrêt non publié

Mesures de confidentialité de documents objets d'une saisie-contrefaçon

A la demande d'un groupement d'intérêt économique (GIE), une saisie-contrefaçon avait été pratiquée dans les locaux d'une société, qui avait ensuite présenté une requête afin que soient ordonnées des mesures de nature à préserver la confidentialité des document ainsi saisis. Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a confirmé la mise en oeuvre de telles mesures, consistant en la restitution entre les mains de l'huissier des pièces annexées à son procès-verbal et en leur conservation en son étude jusqu'à l'intervention d'un accord entre les parties ou d'une décision de justice. Elle a en effet estimé que les juges du fond avaient souverainement caractérisé l'intérêt légitime de la société à s'opposer à la remise au GIE des pièces saisies. En outre, elle a considéré que "la saisie-contrefaçon [ayant été] ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie [était] en droit d'agir (...) afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées", et que la société avait agi promptement puisque sa requête avait été déposée deux jours après la notification du procès-verbal de l'huissier.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Imputabilité des propos diffamatoires : utilisation du faisceau d'indices

Une association fédérant plusieurs associations musulmanes avait porté plainte du chef de diffamation publique envers le maire d'une commune à raison de propos qu'il aurait tenus dans un article publié sur un site internet et relatifs à des tensions qui existeraient quant à la gestion de la mosquée de ladite commune. Dans un jugement du 28 février 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a estimé que, même en l'absence d'enregistrement et bien que le maire ait contesté les faits, "il exist[ait] un faisceau d'indices permettant de considérer que les propos incriminés [avaient] bel et bien été tenus par [lui] ". Le tribunal relève en effet que le maire ne contestait pas avoir tenu ces propos dans le courriel adressé par son conseil aux enquêteurs et qui était le premier acte faisant état de sa déposition, qu'il ne s'était pas présenté personnellement à l'audience pour confirmer ses dénégations et que la supposée auteure de l'article incriminé avait affirmé sous serment y avoir simplement retranscrit les propos du maire auquel elle avait mentionné sa qualité de journaliste lors de son entretien avec lui. Les juges ont toutefois considéré que, faute de caractère précis, les propos litigieux n'étaient pas diffamatoires.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Sort des données personnelles inscrites dans un registre des sociétés

Par un arrêt du 9 mars 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour de cassation italienne portant sur un litige opposant l'administrateur d'une société qui reprochait à une chambre de commerce d'avoir refusé d'effacer des données inscrites dans le registre des sociétés et le liant à la faillite d'une société depuis radiée. Après avoir rappelé que les informations portant sur les personnes ayant le pouvoir d'engager les sociétés à l'égard des tiers, obligatoirement publiées conformément à la directive du 9 mars 1968, étaient bien des données à caractère personnel, la CJUE a estimé qu'il était "impossible d'identifier un délai unique, à compter de la dissolution d'une société, à l'expiration duquel l'inscription desdites données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire" au regard de la finalité de cette directive. Toutefois, la Cour a considéré que des situations particulières pouvaient justifier la limitation de l'accès aux données personnelles figurant dans les registres des sociétés aux tiers justifiant d'un intérêt spécifique à leur consultation, mais qu'il appartenait alors aux juridictions nationales de les déterminer au cas par cas.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

Résolution pour non-conformité d'un site internet aux besoins exprimés par le client

Un professionnel exerçant une activité de pension pour chevaux avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de commande pour la création, la maintenance, l'hébergement et le référencement de son site internet ainsi qu'un contrat d'abonnement pour ce site. Se plaignant du défaut de conformité du site mis en ligne aux caractéristiques exprimées dans le cahier des charges, le professionnel a demandé la résolution des contrats, invoquant leur interdépendance. Par un arrêt du 6 mars 2017, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à cette demande, soulignant que "le cahier des charges [tenait] une place centrale dans les relations contractuelles unissant la société (...) à son client puisqu'il défini[ssai]t précisément le contenu du site internet créé et par voie de conséquence l'objet de l'obligation de délivrance" pesant sur le prestataire.

Arrêt non publié

Exclusion du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique

Par un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle polonaise relative à l'exclusion, par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique, alors que celle-ci s'applique à ceux fournis sur tous types de supports physiques. La Cour constate tout d'abord que les dispositions de la directive doivent être regardées comme instaurant une différence de traitement entre deux situations comparables dès lors que les livres diffusés par voie électronique et les livres numériques sur support physique poursuivent un objectif comparable. Elle rappelle qu'une telle différence peut se justifier si la mesure en cause poursuit un objectif légalement admissible, et estime qu'en l'espèce, elle l'est par la nécessité de remédier à l'insécurité juridique générée par les évolutions relatives aux services électroniques en établissant avec certitude un taux de TVA applicable à ces services.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

Transfert d'un nom de domaine constitutif d'usurpation d'identité

Une personne avait enregistré un nom de domaine reprenant à l'identique les nom et prénom d'un tiers en vue d'exploiter un site de vente en ligne, dépourvu de mentions légales et non conforme à la réglementation sur le commerce électronique. Par un jugement du 2 mars 2017, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d'usurpation d'identité au motif que "le nom patronymique d'une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité", de telle sorte qu'elle est "en droit de s'opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d'assimilation prouvé". Pour ordonner le transfert, le TGI a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu'il existait donc un risque qu'elle soit "considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse". 

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Inapplicabilité du régime des producteurs de bases de données aux personnes publiques

Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d'Etat a statué sur la demande d'abrogation, formulée par une société, d'une délibération du conseil général d'un département qui interdisait la collecte des archives publiques relatives à l'état civil contenues dans sa base de données, publiquement accessible en ligne, via des "logiciel[s] de collecte et d'indexation systématique", et n'autorisait la cession de ces fichiers que pour l'exercice de missions de service public. La Cour administrative d'appel avait considéré que le conseil général pouvait limiter l'utilisation de ces données en application de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif aux droits des producteurs de bases de données. Le Conseil d'Etat a toutefois annulé cet arrêt, estimant que la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public régit de "manière complète" les éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par les personnes publiques sur les informations publiques, de telle sorte que le CPI n'a pas lieu de s'appliquer.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Caractère fondamental du respect des besoins exprimés par le client

Une société spécialisée dans le secteur immobilier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de refonte et de référencement de son site internet en vue d'obtenir une visibilité accrue sur internet et de relancer son activité. Par un jugement du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire, pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. En effet, le client avait exprimé différents objectifs dans le contrat, que le prestataire n'avait pas respectés alors qu'ils constituaient la cause déterminante de son engagement. Le Tribunal souligne à cette occasion qu'"il est fondamental, élémentaire, essentiel que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination« .

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication de codes source sous astreinte

Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l'application qu'il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prestataire ayant jusqu'au 1er août 2015 pour s'exécuter. Le 12 janvier 2016, l'ordonnance n'ayant toujours pas été exécutée, le client a assigné ce dernier en liquidation de l'astreinte. Le prestataire s'est alors exécuté.  Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d'appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l'astreinte car « les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n['étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu'elle a[vait] été assignée en justice« .  La Cour a toutefois rejeté la demande d'une nouvelle astreinte formulée par le client, estimant qu'aucun élément de preuve ne permettait de considérer que le prestataire n'avait pas satisfait à son obligation de communication des codes source.

Arrêt non publié

Abonnez-vous à la newsletter CIO

Recevez notre newsletter tous les lundis et jeudis

UTILISATION DES COOKIES

En poursuivant votre navigation sur ce site,
vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Pour en savoir plus, consultez notre politique relative à la vie privée.

La question du moment
Pouvez-vous arbitrer en temps réel entre différentes ressources disponibles, internes ou externes ?