.



Le dernier rapport d'activité de la CNIL est l'occasion de revenir sur un point particulier de la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Lire la suite

24/07/2014 - Avis du Conseil National du Numérique sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme sur internet

Dans son avis consultatif du 16 juillet 2014 relatif à l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, le Conseil national du numérique s’est prononcé sur les mesures de blocage, sans contrôle judiciaire préalable, prévues pour les « sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie ». Considérant que les blocages sont « facilement contournables (?) puisqu’ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source », le Conseil estime que le dispositif envisagé est « inefficace » et « inadapté ». De plus, les mesures de blocage n’offriraient pas « de garanties suffisantes en matière de libertés » et présenteraient « un risque réel de dérives vers le délit d’opinion » en raison de l’interprétation subjective à laquelle prêtent les notions de commission d’actes terroristes ou de leur apologie.

Pour lire l’avis du CNN

24/07/2014 - Inopposabilité d'un système biométrique de contrôle en cas d'absence d'information individuelle

Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d’annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées par une commune à l’encontre d’un agent, pour refus de se soumettre à un système biométrique de contrôle du temps de présence. La Cour rappelle que l'article 32 de la loi Informatique et Libertés impose une information préalable des personnes concernées par la collecte d'informations personnelles et constate qu’en l’espèce, « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’information individuelle exigée ait été délivrée individuellement aux agents de la commune ». La Cour a donc considéré que le dispositif de contrôle biométrique était inopposable à l’agent et a annulé les sanctions disciplinaires prises sur ce fondement, sans pour autant remettre en cause la légalité du système biométrique.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

24/07/2014 - Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d’un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d’abonnement auprès de Free. En l'espèce, Free faisait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article L. 121-84 du Code de la consommation, l’utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l’entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l'article prévoit qu'en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques, l'utilisateur peut « tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l’utilisateur pour l’informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas « de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.fr

24/07/2014 - Contrôles de la CNIL sur la mise en oeuvre de cookies

Par un communiqué du 11 juillet 2014, la CNIL a annoncé des contrôles à partir d’octobre 2014, en vue d’assurer le respect de l’application de la recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978. Ces contrôles viseront principalement à relever les types de cookies utilisés et leur finalité, ainsi qu’à analyser la mise en ?uvre par les acteurs de la publicité sur internet des modalités d’information et de recueil du consentement des internautes au dépôt de cookies. En cas de manquements constatés, la CNIL pourra adopter des mises en demeure ou des sanctions.

Pour le communiqué de la CNIL

17/07/2014 - Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l'indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d'appel d'Amiens a rappelé qu'en cas d'interdépendance de contrats, la clause affirmant l'indépendance d'un contrat par rapport à l'autre est réputée non écrite. En l'espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d'hébergement, d'administration et de maintenance d'un site internet, ainsi qu'un « contrat de location de site web » avec une société de financement. Après avoir rappelé que « les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants », la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d'objet, de durée, et de prix, et qu’y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.

17/07/2014 - Vente d'ordinateur subordonnée à l'achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d’un consommateur réclamant au vendeur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur « avait acheté l'ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause« , et que « tout achat de ce type par un particulier s'effectue de la sorte« . La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale « en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l’absence de vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale ».

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

17/07/2014 - Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d'un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l’espèce, cette société s’était vue reprocher par un éditeur d’antivirus d’avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l'avoir reproduite dans son lien URL, afin d’apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l’antivirus à bas prix en utilisant les clés d’activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu’il s’agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir « l’existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l’origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d’un trouble manifestement illicite« .

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

17/07/2014 - Réglementation du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Un arrêté du 8 juillet 2014 a fixé les conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il prévoit que le site indexe les déclarations et les appréciations de la HATVP, permettant notamment « la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions ». Il prévoit également que le site permet de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées « dans le cadre d’une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l’origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour ». L’arrêté précise enfin que le droit de rectification s’exerce auprès de la HATVP.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

09/07/2014 - Rapport sur l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité

Le 30 juin 2014, un rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité a été remis à la Garde des Sceaux. Le rapport contient 55 propositions et préconise une réponse répressive plus effective, reposant notamment sur davantage de prérogatives policières, sur une meilleure coopération avec les fournisseurs d'accès internet et autres prestataires, et sur la création d'un « centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques ». Le rapport formule également des recommandations visant à aider les « cyber-victimes », notamment par la prévention de la cybercriminalité et la généralisation du dépôt de plainte en ligne à l'ensemble des infractions réalisées via internet.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Justice

09/07/2014 - Généralisation des dépôts électroniques des demandes d'enregistrement à l'INPI

Un décret du 20 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux demandes de titres de propriété industrielle. Désormais, les dépôts des demandes d'enregistrement et des pièces de procédure doivent être remis au siège de l'INPI et non plus aux délégations régionales. Par ailleurs, le directeur général de l'INPI « peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande ».

Pour lire le décret sur Légifrance

Retrouvez toute l'information juridique du DSI sur Cyberdroit.fr

Les études CIO/LMI





CONNEXION AU CIO PDF
E-MAIL :
MOT DE 
PASSE : 
   Mot de passe oublié ?



SONDAGE