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Loi Travail : les sujets numériques décryptés

Loi Travail : les sujets numériques décryptés

Du « droit à la déconnexion » au « bulletin de paie électronique » : quels sont les sujets numériques de la Loi Travail du 8 août 2016 ?

Les dernières actualités Cyberdroit

Absence de nullité d'un contrat de refonte d'un système informatique pour réticence dolosive

Par un arrêt du 3 juin 2016, la Cour d'appel de Paris a débouté le client qui sollicitait la nullité, pour réticence dolosive, du contrat signé avec son prestataire d'un projet de refonte de système informatique. Le client reprochait à ce dernier de ne l'avoir pas informé de l'impact que pourrait avoir la refonte de son site web sur la refonte du système informatique dont il était chargé. La Cour précise que le prestataire avait connaissance de ce projet connexe de refonte du site web puisqu'il avait formulé une offre en réponse à l'appel d'offres émis par le client. Toutefois, la Cour a relevé que le "projet [de refonte du site web avait] été profondément remanié entre l'appel d'offres et la refonte totale retenue", de telle sorte que le prestataire n'avait connaissance ni du périmètre de la refonte, ni de son impact au moment de la conclusion du contrat sur la refonte du système informatique intervenue entre-temps, et qu'il n'était donc pas en mesure de délivrer cette information.

Arrêt non publié.

Possibilité d'enjoindre à un fournisseur d'accès de sécuriser la connexion à Internet

Dans une affaire opposant un particulier exploitant un réseau local sans fil dont l'accès était public et gratuit, à un producteur dont l'une des oeuvres avait été mise en ligne sans autorisation au moyen de ce réseau, la CJUE a, par un arrêt du 15 septembre 2016, statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge allemand. La Cour a notamment jugé qu'était conforme aux droits fondamentaux le fait d'enjoindre, sous astreinte, au fournisseur d'accès à ce réseau de mettre en place des mesures pour éviter la mise à disposition du public de contenus illicites par un tiers au moyen de cette connexion sous réserve que le fournisseur ait "le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à cette injonction, même si ce choix se réduit à la seule mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d'un mot de passe, pour autant que les utilisateurs de ce réseau soient obligés de révéler leur identité afin d'obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Pas de pratique commerciale déloyale pour la vente d'un ordinateur avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 7 septembre 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge français portant notamment sur le point de savoir si la pratique consistant à vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans que le consommateur puisse se procurer le même modèle non équipé de ces logiciels constituait une pratique commerciale déloyale. La Cour a répondu par la négative, estimant que cette pratique n'était pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 "à moins qu'une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire au principal".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Commission d'accès à l'information du Québec : précisions sur le droit à la rectification

Par une décision du 14 avril 2016, la Commission d'accès à l'information du Québec, autorité provinciale de protection des renseignements personnels, a rejeté une demande de suppression d'informations sur un site internet formée par une ancienne employée à l'encontre de son ancien employeur. La Commission relève que ce dernier avait dûment procédé au retrait des informations du site, mais qu'elles étaient encore disponibles via les moteurs de recherche, en saisissant les nom et prénom de la demanderesse. La Commission a ainsi relevé que le défendeur avait en l'espèce rempli ses obligations et a précisé, en outre, que le droit de rectification, tel que prévu par la Loi sur le privé et le Code civil québécois, "n'est pas de l'ordre du droit à l'oubli qui vise à effacer des informations des espaces publics. D'ailleurs, il n'est pas certain que ce droit, reconnu en Europe, trouve application au Québec".

Pour lire la décision sur le site SOQUIJ

Absence d'obligation d'information du bailleur dans un contrat de location financière conclu à titre professionnel

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour d'appel de Lyon a refusé de mettre à la charge du bailleur financier d'une solution informatique une obligation d'information envers son locataire qui, assigné en paiement, faisait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil. La Cour a estimé qu'ayant attesté que le contrat était "en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière", le locataire ne pouvait se prévaloir du statut de consommateur pour justifier d'une telle obligation, et "qu'à supposer même que le contrat de prestation de service et le contrat de location forment un ensemble indivisible, cette indivisibilité ne [pouvait] avoir pour effet à elle seule de mettre à la charge [du bailleur] un devoir d'information ou de conseil".

Arrêt non publié

Lien hypertexte : précision sur la notion de « communication au public »

Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge néerlandais, s'est prononcée sur le point de savoir dans quelles circonstances le placement sur un site internet de liens hypertexte dirigeant vers des oeuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet, sans l'autorisation du titulaire des droits, constitue un acte de "communication au public" au sens de la directive 2001/29. La CJUE a jugé qu'il convenait de "déterminer si ces liens [étaient] fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaitre le caractère illégal de la publication de ces oeuvres sur cet autre site internet ou si, au contraire, lesdits liens [étaient] fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance [devait] être présumée".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Délit de provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux

Par un jugement en date du 7 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un individu à un an d'emprisonnement pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages à caractère antisémite diffusés sur Facebook et Twitter. Le Tribunal a tenu compte de "la gravité des faits" et "de la persistance du prévenu dans son comportement délinquant", ce dernier ayant déjà fait l'objet de multiples condamnations pour des faits de même nature. Le Tribunal a rappelé à cette occasion qu'une provocation n'était "pas forcément une exhortation, mais un acte positif d'incitation manifeste à la discrimination, à la haine ou à la violence".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d'Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l'une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d'Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l'affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l'impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l'informer du fait qu'il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit "Rome I", de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l'absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Autorisation préalable de la CNIL requise pour la communication de données relatives à une infraction

Par une ordonnance de référé du 10 août 2016, le Président du TGI de Meaux a rejeté la demande d'une société tendant à obtenir la communication, par un fournisseur d'accès, de données permettant d'identifier l'auteur potentiel d'une infraction à partir de son adresse IP, que le service informatique de la société demanderesse avait préalablement identifiée. Le Président a en effet relevé que "la collecte de l'adresse IPg en vue d'obtenir l'identification de l'auteur d'une infraction pénale" constituait un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, si bien qu'en l'absence d'autorisation préalable de la CNIL, une telle mesure "ne [pouvait] pas être considérée comme légalement admissible". Le Président a en outre jugé que les données permettant l'identification de l'auteur d'emails ne pouvaient être communiquées ni à la société, ni au juge des référés, dans la mesure où elles constituaient des données de trafic ne pouvant être communiquées qu'à l'autorité judiciaire chargée de la poursuite de l'infraction ou à l'HADOPI.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Contrefaçon d'un logiciel par l'un de ses coauteurs

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel de Paris avait jugé que l'auteur d'un logiciel ne pouvait agir en contrefaçon à l'égard de son coauteur dans la mesure où ce logiciel était "une oeuvre de collaboration, propriété commune de [ces derniers]", de telle sorte qu'il "ne [pouvait] y avoir d'actes de contrefaçon commis par l'un à l'égard de l'autre". La Cour de cassation a relevé, au contraire, que "l'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon", de sorte que le demandeur était fondé à agir sur ce fondement.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

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