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La complexité des contrats de Cloud Computing va à l'inverse de leur prétendue agilité au point de peut-être les rendre nuls.

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16/12/2014 - Application de la directive européenne de protection des données personnelles à un système de vidéosurveillance privé filmant la voie publique

Par un arrêt du 11 décembre 2014, la CJUE, saisie par une juridiction tchèque, a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive sur les données personnelles devait s'appliquer à l'exploitation d'un système de vidéosurveillance installé par une personne physique sur sa maison afin de protéger les biens, la santé et la vie de ses occupants, mais filmant aussi l'espace public. En l'espèce, ce système avait permis l'identification de deux suspects d'une attaque sur la maison dont l'un avait demandé la vérification de la légalité de ce système de surveillance. La CJUE a considéré que ce système « ne constitu[ait] pas un traitement des données effectué pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques », et qu'il était donc soumis à la directive sur les données personnelles.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

16/12/2014 - Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de « peer-to-peer » et de « streaming »

Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d'une société de gestion collective de droits d'auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par les principaux FAI, en raison de la mise à disposition non autorisée de phonogrammes de son répertoire au public. Le Président du TGI a ordonné à ces FAI la mise en ?uvre « de toutes mesures propres à empêcher l'accès (?) notamment par le blocage des noms de domaines » des sites limitativement fixés dans la décision. Il est rappelé que toutes mesures touchant un autre site devront être autorisées par le juge judiciaire, « les FAI n'ayant pas l'obligation de surveillance des contenus ».

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

16/12/2014 - Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu'un courriel pouvait constituer la preuve d'un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l'article 1316-1 du Code civil sur l'écrit électronique. En l'espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d'appel de Paris de s'être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s'il s'agissait d'une reproduction fidèle et durable de l'original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l'arrêt d'appel, estimant que les dispositions de l'article 1316-1 du Code civil « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ».

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

16/12/2014 - Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l'indépendance

Après avoir résilié un contrat de location de matériel informatique et de prestations de services financé par un contrat de location financière, la société cliente avait cessé d'honorer le paiement des loyers. Elle avait alors été assignée en résiliation et en paiement des échéances impayées par l'organisme de financement. Invoquant l'indivisibilité des contrats, la cliente faisait valoir que la résiliation du contrat informatique emportait la résiliation du contrat de location financière, mais avait été déboutée de ses demandes en première instance et en appel. Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, réitérant sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et que « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ».

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

10/12/2014 - Interdépendance des contrats : pas d'annulation d'un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d'un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d'un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d'un site internet, et qui l'avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d'appel a considéré que la cliente était « irrecevable à invoquer cette inexécution à l'encontre de la seule société [de location financière]«  le prestataire informatique n'ayant pas « été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense ».

Arrêt non encore publié

10/12/2014 - Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux

Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur « les contrats de service de réseautage social », la Commission des clauses abusives précise « que la circonstance que l'utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n'altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel ». Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l'élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu'il ne soit tenu d'aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l'élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d'utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.

Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives

10/12/2014 - Condamnation de Dailymotion pour manquement à ses obligations d'hébergeur

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d'appel de Paris n'a pas fait droit à la demande d'une chaîne de télévision qui avait assigné la plateforme de partage de vidéos en ligne, en raison de la reprise non autorisée de certains de ses programmes, et arguant du fait que le statut d'hébergeur devait lui être refusé, au profit du statut d'éditeur de contenus. La Cour d'appel a réaffirmé la qualité d'hébergeur de Dailymotion mais a reconnu qu'en cette qualité elle « a[vait] manqué à son obligation de prompt retrait » des vidéos litigieuses. Elle a également considéré que qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la chaîne « du fait de ses manquements à son obligation d'hébergeur ». Eu égard à ces différents manquements, la plateforme a été condamnée à payer plus d'un million d'euros de dommages-intérêts.

 Arrêt non encore publié

10/12/2014 - Droit au déréférencement : adoption de lignes directrices par le G29

Le 26 novembre 2014, le G29, qui réunit les autorités européennes de protection des données personnelles, a adopté des lignes directrices sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche, comprenant une interprétation de l'arrêt de la CJUE « Google Spain » ainsi que des critères communs « pour l’instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche ». Suite à cela, la CNIL a publié les critères de déréférencement qu'elle applique sous forme de questions/réponses, portant notamment sur la minorité du plaignant ou l'exactitude de l'information référencée, étant précisé que cette liste n'est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l'expérience acquise.

 Pour lire le communiqué de la CNIL

03/12/2014 - Captation clandestine de données confidentielles par un salarié: abus de confiance

Par un arrêt du 22 octobre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié qui avait été condamné par la Cour d'appel de Bordeaux pour avoir dupliqué et détourné un grand nombre de données confidentielles de l'entreprise destinées à usage interne et protégées par une charte de confidentialité signée par tous les salariés. Il était notamment reproché à la Cour d'appel d'avoir refusé de se prononcer sur la régularité de la charte qui attribuait la propriété de la base de données à l'employeur, sans avoir recherché si ladite base n'avait pas été alimentée par le propre travail du salarié. Le salarié estimait également que la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur avait subi un préjudice, en l'absence de diffusion des données auprès de tiers. Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé qu'étaient caractérisés les éléments intentionnel et matériel du délit d'abus de confiance dès lors que « le prévenu a[vait], en connaissance de cause, détourné en les démultipliant, pour son usage personnel, au préjudice de son employeur des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel ».

 Pour lire l'arrêt sur Légifrance

03/12/2014 - Précisions sur les modalités de réparation en cas d'atteinte aux droits de l'auteur

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné une agence de communication à réparer le préjudice subi par son ancien directeur artistique du fait de la diffusion de ses ?uvres sur le site de l'agence sans son autorisation et sans indication de son nom. La Cour de cassation a considéré qu'en condamnant l'agence à réparer le préjudice de l'auteur à la fois en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, mais également, à titre complémentaire, pour atteinte au nom de l'intéressé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, l'arrêt d'appel avait méconnu le « principe de la réparation intégrale du préjudice ».

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

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