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Etienne Papin

Les e-mails dans le « Cloud » restent accessibles à la justice


Etienne Papin - Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie


(19/11/2012)

Les messageries SaaS et autres services Cloud peuvent faire l'objet de perquisitions valides même quand la perquisition n'est prévue que dans les locaux de l'entreprise. Et la négligence quant au parfois nécessaire "ménage" d'informations anciennes peut alors coûter cher.

De nombreux particuliers et de plus en plus d'entreprises ont recours à des services de courrier électronique comme Gmail, icloud ou hotmail. La plupart des utilisateurs de ces services ne téléchargent ni ne suppriment jamais les mails stockés sur ces services en ligne. Tant que l'espace de stockage n'est pas un problème, les mails y sont laissés par leurs utilisateurs, de manière à pouvoir être retrouvés de n'importe où et n'importe quand.


Ces emails sont une source d'information presque intarissable sur l'activité professionnelle ou personnelle du détenteur du compte de messagerie. L'accès à cette source d'information présente un enjeu dans les litiges.


Deux décisions récentes, l'une française, l'autre américaine, à l'unisson dans leurs conclusions, nous enseignent que ces e-mails stockés dans le Cloud peuvent être lus par une partie adverse ou par l'administration.


L'accès à Gmail par l'administration fiscale


L'article L16 B du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale, après autorisation du juge des libertés et de la détention, de saisir, en tous lieux, des pièces et documents, quel qu'en soit le support, nécessaires à constituer la preuve d'une éventuelle fraude fiscale.


Sur le fondement de ce texte, il est admis depuis longtemps que l'administration fiscale peut procéder à la saisie des boîtes mail des contribuables, personnes physiques ou morales, qu'elle contrôle. Il a même été jugé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, que la présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocats couverts par le secret professionnel, n'avait pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.


Jusqu'à présent, le contentieux de la saisie des e-mails par l'administration fiscale s'était concentré sur l'hypothèse de la réalisation de copies par les agents du fisc, directement depuis les mails stockés sur le poste informatique du contribuable, ou, pour le cas des entreprises, sur le serveur de messagerie de la société.


Pour la première fois, la Cour d'appel de Paris, dans son ordonnance du 31 août 2012, a eu à connaître de la saisie par l'administration fiscale de courriers électroniques figurant dans des comptes Gmail. Les utilisateurs de ce service de Google ne téléchargent pas sur leur poste les courriers électroniques figurant sur leur compte Gmail. L'accès s'opère à distance, le plus souvent depuis le navigateur internet de l'utilisateur.


Dans l'affaire soumise aux magistrats parisiens, le contribuable faisant l'objet de la « visite » des inspecteurs du fisc n'était autre que Google France ! Comme on peut s'y attendre, Google utilise pour ses mails Gmail. Pour procéder aux saisies de courriers électroniques qui n'étaient pas présents « physiquement » en France, mais hébergés sur les serveurs de la société Google Inc, hors de France, les agents du fisc ont tout simplement utilisé les logins/password que les salariés de Google France requis leur ont communiqués.

Comme l'y autorise le code, (...)

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