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Un bureau d'enregistrement de noms de domaines n'a pas le droit de prendre des mesures conservatoires avant un jugement


Edition du 06/11/2012 - par Bertrand Lemaire
Un bureau d'enregistrement de noms de domaines n'a pas le droit de prendre des mesures conservatoires avant un jugement


Dans une affaire opposant treize sociétés et l'AFNIC, le tribunal a rappelé la règle de la mise sous séquestre de noms de domaines contestés. Une décision d'un tribunal est nécessaire.

Une décision de la cour d'appel de Paris du 19 octobre 2012 qui vient d'être publiée rappelle clairement la règle en matière de litiges sur des noms de domaine. Le bureau d'enregistrement de noms de domaines n'a pas le droit de placer sous séquestre des noms de domaine contestés par un tiers au déposant.

En l'occurrence, Air France et douze autres sociétés françaises avaient contesté le refus de l'AFNIC (qui gère notamment le ccTLD .fr) de geler des noms de domaines achetés, selon elles, en violation de leurs droits de propriété intellectuelle, cela sur simple injonction. La Cour rappelle que l'AFNIC se devait d'attendre une décision de justice. Son refus n'engage pas sa responsabilité et même au contraire. En effet, si l'AFNIC avait bloqué un nom de domaine alors même que ce blocage aurait été jugé abusif, le propriétaire aurait alors pu attaquer l'AFNIC pour être dédommagé.

Par ailleurs, la possibilité de réserver « anonymement » un nom de domaine est également validée. Rappelons que cet « anonymat » est des plus relatifs puisqu'il s'agit juste de l'anonymat dans les bases WhoIs publiques. L'AFNIC détient les identités de tous les propriétaires de noms de domaines usant des ccTLD qu'elle gère (dont le .Fr) et « l'anonymat » peut donc être levé par une procédure précise si le demandeur en justifie de la nécessité.


En savoir plus

Dépêche du Jurisclasseur : L'Afnic n'est pas tenue de prendre des mesures conservatoires


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