Quelle régulation internationale sur les données du Net ?
Le Safe Harbor est mort. Vive le Privacy Shield ! L'évolution sémantique est associée à de véritables différences juridiques, notamment sur le caractère réellement contraignant des précautions à prendre par les entreprises.
En matière de droit des données personnelles, tout est par terre et tout est à reconstruire.Songez que notre législation en la matière remonte dans ses fondements à... 1978. Un toilettage important est advenu par la loi du 6 août 2004 mais pour intégrer une directive européenne de 1995, qui n'a pas bouleversé les principes du...
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Article rédigé par
Etienne Papin, Avocat associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat au Barreau de Paris, Etienne Papin exerce dans les domaines du droit de l'informatique, de l'internet et des médias. Il conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats informatiques. Il assiste également ces entreprises lors de procédures judiciaires. Il est associé du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
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