Le Forum des Droits sur Internet (FDI) a présenté le 29 avril son septième et probable dernier rapport d'activité. Il devrait en effet être fusionné avec d'autres organismes d'ici l'été dans le CNN (Conseil National du Numérique). Le travail sur le filtrage d'Internet débouchera sur une loi d'ici peu. Par ailleurs, le rôle de médiateur du FDI est en pleine croissance.
Ce filtrage s'appuierait sur la recommandation « Les Enfants du Net III », l'une des cinq recommandations adoptées par le FDI en 2008. Le filtrage serait préventif, chaque FAI disposant de la liberté de choix de sa solution technique dont le seul objet sera de bloquer l'accès à des sites « interdits » par une autorité dédiée, en principe au sein du Ministère de l'Intérieur (les FAI n'auraient donc aucune responsabilité à prendre dans la « sélection » des sites bloqués, point qui les inquiétait). Enfin (et surtout), le consensus ne concerne que les sites pédopornographiques. En réponse à de nombreuses et insistantes questions, la présidente du FDI a longuement insisté sur le fait qu'aucun consensus ne se dégageait quant à un filtrage concernant, par exemples, la contrefaçon de propriété intellectuelle, le crime organisé (trafic de drogues ou de médicaments...), le terrorisme (ou sa promotion), etc. Mais force est de constater que, dès lors qu'un dispositif technique permettra un filtrage de sites « signalés », une petite évolution réglementaire pourrait passer outre ce « consensus » et ouvrir la voie à tous les délires sécuritaires. Aucune autorité judiciaire ne serait amenée, selon les projets actuels, à statuer dans le cadre de la décision d'interdiction d'un site web.
La sécurité des enfants (comme le terrorisme ou le trafic de drogues) sont d'excellentes excuses pour prendre des mesures d'exception destinées à devenir ensuite la règle générale. Comment expliquer que l'on filtre les sites pédopornographiques mais pas ceux des trafiquants de drogues, des contrefacteurs, des terroristes, atteignant à la vie privée des stars, délivrant des sondages politiques « sorties des urnes » avant la clôture du scrutin, des coupables d'outrages au Président de la République et de tous les autres criminels ? Il serait peut-être plus simple d'adopter un principe de « liste blanche » de sites autorisés...
Rappelons qu'un contenu web peut changer de serveur, d'adresse IP, de pays ou de nom de domaine en quelques secondes.
Cinq recommandations en 2008, trois autres attendues avant l'été 2009
Outre « Les Enfants du Net III », le FDI a adopté quatre autres recommandations en 2008.
La première concerne le commerce en ligne des produits de santé. Isabelle Falque-Pierrotin s'est réjouie que l'Ordre des Pharmaciens ait été ouvert à la discussion et pragmatique. La vente en ligne semble inévitable et correspondre à une vraie demande mais des précautions doivent être prises pour garantir la qualité de la délivrance.
Dans le même ordre d'idée « Publicité et alcool » a ouvert la voie à une actualisation de la Loi Evin sur le sujet selon des modalités en cours de discussion.
Les machines à voter, sujet hautement polémique, ont également été l'objet d'une recommandation. Le FDI a demandé des garanties supplémentaires de transparence, d'efficacité et de sécurité ainsi qu'une refonte du processus actuel après un débat approfondi.
Enfin, la recommandation « Internet et développement durable » s'est surtout penchée sur le sujet de l'accessibilité du web aux handicapés. Malgré la loi de 2005 dont les décrets d'applications ne sont toujours pas publiés, même les sites web publics restent peu accessibles. Pour simplifier les choses, le FDI recommande de s'appuyer sur les normes internationales du W3C au lieu de chercher à créer des normes franco-françaises dont la définition doit être l'objet des fameux décrets. Les 10 000 sites publics auraient dès lors la qualité d'exemple pour l'ensemble du web français.
Trois recommandations sont attendues d'ici la fin de l'été 2009.
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