toute l'actualité "Juridique"

Une loi fourre-tout consacre un article à la légalisation du bulletin de paye électronique. En pratique, il faudra attendre des décrets d'application.

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui vient d'être publiée au Journal Officiel légalise, dans son article 26, la dématérialisation du bulletin de paye des salariés. Cependant, le texte prévoit que le salarié doit accepter cette remise dématérialisée de son bulletin de paye. Les décrets d'application, qui restent bien sûr à publier, seront très importants car la conservation du bulletin de paye et la certitude de sa fiabilité sont essentiels pour l'ouverture de toute une série de droits sociaux, des allocations chômage aux pensions de retraite, parfois des dizaines d'années après la remise du dit bulletin de paye. Ces mêmes décrets devraient également préciser les conditions technique de mise en oeuvre de ces bulletins de paye dématérialisés. L'usage ne devrait cependant concerner que les sociétés d'une certaine taille aux nombreux sites, afin d'éviter des envois importants de courriers papier confidentiels du siège vers les sites ou bien celles qui ont recours à une externalisation de la paye, le prestataire se trouvant dans le même cas du multi-sites avec de nombreux salariés à traiter.

ACTUALITES A LA UNE Juridique Comment légalement mesurer les critères de discrimination parmi les salariés 24/05/2012 - La Loi Informatique et Liberté protège avec rigueur les données sur chacun d'entre nous. Parmi les quasi-interdictions ( (...) Rendez-vous CIO.PDF 52 : Délivrer la qualité de service au meilleur coût 24/05/2012 - La DSI est sous pression à l'heure où l'utilisateur se comporte de plus en plus comme un consommateur de services inform (...) Chiffres-clés Sondage flash : la valeur du capital immatériel des entreprises pas si ignorée que cela Projets Les commerciaux de l'ANCV s'aident de la géolocalisation des clients et prospects Carrière Avoir les réflexes d'un chef de projet grâce à la certification PMP Biblio Sociologie des usages d'Internet Projets Brandalley acquiert du trafic web sans frais direct >> Toute l'actualité
CONFERENCES GESTION DES RISQUES: Protéger l'entreprise ouverte, sociale et mobile 05/06/2012 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA Seagital 2012, les rencontres internationales de la marétique Du jeudi 31 mai 2012 au vendredi 1 juin 2012 Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre. en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Le véritable Cloud Computing reste encore à inventer Charles-Antoine Beyney - Parole d'expert Président et co-fondateur de BSO Network Solutions Pour passer au delà du concept marketing, le cloud doit gagner en maturité. (...) Ne laissez pas les dépenses d'exploitation amputer le financement des investissements Jim McGittigan - Parole d'expert Directeur de recherche au sein du cabinet Gartner Les directeurs des systèmes d'information (DSI) sont chargés de maximiser la valeur des maigres ressources (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie