toute l'actualité "Juridique"

Un arrêté vient de paraître prévoyant la transmission dématérialisée pour l'état civil tenu au Ministère des Affaires Etrangères. Mais les Français nés en France devront attendre pour bénéficier du même service.

Le Journal Officiel vient de publier un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre des affaires étrangères fixant les « conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil ». Le service central d'état civil est en effet tenu par le Ministère des Affaires Etrangères et concerne les personnes nées à l'étranger. Cette procédure est destinée à remplacer les demandes par voie papier, plus lente, mais cette dernière n'est pas supprimée. Une telle demande d'actes d'état civil est nécessaire, par exemple, pour les ventes immobilières. La dématérialisation concerne autant la demande par le notaire que la réponse par l'administration. L'ensemble des échanges est tracé, mémorisé et chiffré par un cryptage à clés asymétriques. Les autorités de certifications des signatures électroniques sont le Conseil Supérieur du Notariat pour les notaires et le Ministère pour l'administration. Concernant les Français nés en France, la transmission des copies et extraits d'actes d'état-civil s'effectue entre les mairies et les notaires. Ni le Ministère de l'Intérieur ni le Conseil Supérieur du Notariat n'ont été en mesure de confirmer que ces demandes là pouvaient être dématérialisées. Cette téléprocédure est loin d'être la première reliant les notaires aux administrations. Rappelons par exemple les télétransmissions entre les conservatoires des hypothèques et les études notariales. Mise à jour du 3 novembre 2009 Après de multiples sollicitations auprès d'administrations, l'un des élus ayant beaucoup travaillé sur la dématérialisation des actes d'Etat-Civil, Alain Risson, ancien maire de Gluiras, nous a indiqué : « pour le moment, il n'existe pas de téléprocédure générale et officielle de délivrance des actes (ou copies) d'état-civil sous forme électronique. En revanche divers sites proposent des demandes électroniques aboutissant à un envoi papier, comme par exemple sur le site de ma commune www.gluiras.eu. » Selon cet élu, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) envisage de créer une plate-forme en ligne qui délivrerait directement les extraits d'acte de naissance aux administrations ou aux autres demandeurs (notaires...) sans que l'individu concerné ait à intervenir dans l'échange.

ACTUALITES A LA UNE Juridique Comment légalement mesurer les critères de discrimination parmi les salariés 24/05/2012 - La Loi Informatique et Liberté protège avec rigueur les données sur chacun d'entre nous. Parmi les quasi-interdictions ( (...) Rendez-vous CIO.PDF 52 : Délivrer la qualité de service au meilleur coût 24/05/2012 - La DSI est sous pression à l'heure où l'utilisateur se comporte de plus en plus comme un consommateur de services inform (...) Chiffres-clés Sondage flash : la valeur du capital immatériel des entreprises pas si ignorée que cela Projets Les commerciaux de l'ANCV s'aident de la géolocalisation des clients et prospects Carrière Avoir les réflexes d'un chef de projet grâce à la certification PMP Biblio Sociologie des usages d'Internet Projets Brandalley acquiert du trafic web sans frais direct >> Toute l'actualité
CONFERENCES GESTION DES RISQUES: Protéger l'entreprise ouverte, sociale et mobile 05/06/2012 De 8h30 à 14h00 au Pavillon Dauphine - Paris 16e Programme   Inscrivez-vous Toutes les conférences		AGENDA Seagital 2012, les rencontres internationales de la marétique Du jeudi 31 mai 2012 au vendredi 1 juin 2012 Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre. en savoir plus Tout l'agenda
		CONTRIBUTIONS Le véritable Cloud Computing reste encore à inventer Charles-Antoine Beyney - Parole d'expert Président et co-fondateur de BSO Network Solutions Pour passer au delà du concept marketing, le cloud doit gagner en maturité. (...) Ne laissez pas les dépenses d'exploitation amputer le financement des investissements Jim McGittigan - Parole d'expert Directeur de recherche au sein du cabinet Gartner Les directeurs des systèmes d'information (DSI) sont chargés de maximiser la valeur des maigres ressources (...) Toutes les expertises

. Web-profils.com, la place de marché du conseil et de l'ingénierie