Juridique

La CNIL et la DGCCRF se saisissent du sujet de l'IP Tracking

Saisie par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex, la CNIL lance une enquête conjointe avec la DGCCRF sur les pratiques d'IP Tracking de certains sites web de voyagistes.

PublicitéSi un cyber-consommateur se renseigne en ligne sur un voyage puis revient sur le même site un peu plus tard pour approfondir sa prise de renseignement, il est potentiellement un prospect très chaud. Le voyagiste a alors intérêt à pousser l'internaute à acheter chez lui au plus vite au lieu de poursuivre sa quête. Et, pour ce faire, le plus simple est de faire monter les prix proposés au fur et à mesure des visites. Le repérage de l'internaute se fait notamment en stockant son adresse IP. Cette pratique, nommée IP Tracking, est-elle légale ?

L'eurodéputée socialiste Françoise Castex a saisi la CNIL de la question. En retour, la présidente de l'autorité administrative indépendante, Isabelle Falque-Pierrotin, a répondu que la CNIL se saisissait bien de la question et lançait une enquête sur la réalité et les modalités de la pratique par les sites opérant en France. De plus, elle indique que la CNIL a lancé une collaboration avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sur ce sujet.

Trois points juridiques sont soulevés, deux relevant de la compétence de la CNIL, un de celle de la DGCCRF.

Concernant cette dernière, l'IP Tracking tomberait sous le coup des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation. La pratique, pour reprendre les termes de la Loi, altérerait de manière substantielle le comportement du consommateur raisonnablement attentif et avisé.

L'IP Tracking serait surtout une double infraction à la loi Informatique et Libertés. D'une part, il y aurait collecte déloyale d'une donnée personnelle, en l'occurrence l'adresse IP, dont le caractère personnel ne fait ici que peu de doute puisque c'est bien l'identification d'un individu qui est recherchée par le responsable du traitement. D'autre part, l'un des principes fondamentaux de la loi de 1978 est l'interdiction absolue de tout processus automatique ayant pour objet de donner ou de retirer un droit à un individu. Or faire bénéficier ou non d'un bon tarif est indubitablement un processus attribuant ou retirant un droit.