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Fibre optique obligatoire dans les bâtiments neufs en 2012Edition du 22/12/2011 - par Bertrand Lemaire Un décret d'application de la loi de 2009 vient de paraître.
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vient de recevoir un nouveau décret d'application. Celui-ci fixe la date du 1er Avril 2012 pour le déploiement obligatoire de la fibre optique dans tous les immeubles neufs, à la charge du propriétaire. Tous les bâtiments dont les permis de construire seront déposés à partir de cette date seront assujettis à cette obligation. Cette fibre « noire » devra ensuite être louée à tout opérateur qui en fera la demande. En savoir plus - Article R111-14 du Code de la Construction |
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