Objectif mettre fin aux procédures 'irritantes'. La DGME et la Commission européenne ont fait le point avec les grandes entreprises sur l'avancée des projets de réduction de la charge administrative.

Les projets de simplification

Caroline Roy, de la DGME, a rappelé les objectifs du chantier initié en France en 2005/2006, devenu depuis juin 2007 une priorité forte. « Notre objectif est de réduire de 25% les charges administratives dans 4 ans sur les 1000 obligations les plus lourdes, en termes de coût économique ou d'heures de tâches administratives. Pour une fois, la France figure parmi les pays de tête qui ont inspiré la CE. »

« Toute la difficulté est d'identifier ces 1000 tâches ! Par où commencer, par quelles charges ? Surtout que le programme européen doit être bouclé avant mars 2009, avant examiner toutes les propositions des Etats membres. »

Pour les identifier, le MRCA, une émanation du Ministère du budget, réunit la DGME, des entreprises, des organisations professionnelles, des collectivités, des ministères, ainsi que la CE. L'essentiel du travail est réalisé en direct avec les entreprises et les organisations professionnelles, comme le MEDEF, CGPME, UNAPL, etc.

La démarche du MRCA s'inscrit en quatre étapes : le recensement des procédures 'irritantes' dans législations nationales et Européennes ; la sélection des OI (obligation d'information), le devoir des entreprises à procurer ou préparer légalement des informations et à les mettre à disposition ; la mesure du coût des OI ; et enfin la simplification des procédures en vue d'en réduire les coûts.

Une première étape de recensement a été achevée fin mars 2007. Elle à identifié 8836 OI dans 49 codes juridiques Français, 600 textes non codifiés dans ces codes, et 2366 directives et règlements Européens, au travers d'une masse de 110.000 codes administratifs.

Se pose donc la question du passage de 8836 à 1000 tâches qualifiées de prioritaires... Le MRCA a listé 43 actes législatifs sur 13 domaines prioritaires et 309 OI européennes. Ces thèmes sont à fort impact : fiscal, social, exportation, marchés publics, droit des sociétés.

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