Un différend entre un industriel et un auteur de logiciel libre a conduit à un jugement confirmant les théories juridiques élaborées par les partisans du Libre.
La protection de la propriété intellectuelle des logiciels libres vient de faire un grand pas, aux Etats-Unis. Une cour fédérale a en effet statué que ce n'était pas parce qu'il n'y a pas d'échange monétaire dans le cadre de l'utilisation d'un logiciel libre que cela ne peut pas entraîner de réparation financière en cas de violation de la licence.
Le jugement concerne une affaire entre Kam Industries, qui a téléchargé du code Open Source (Artistic License) pour l'utiliser dans ses propres produits commerciaux, et Robert Jacobsen, qui a écrit le logiciel. Ce dernier, arguant que Kam Industries avait violé les termes de la licence, avait demandé à la justice américaine de lui en interdire l'utilisation. Une cour californienne avait rejeté sa demande. Hier, en revanche, une cour fédérale a cassé ce jugement.
Violer un copyright peut conduire à payer des dommages et intérêts
Pour la cour d'appel, ne pas respecter les termes de la licence ne s'apparente pas simplement à un manquement à un contrat, mais bien à une violation de copyright. Le distinguo est très important, remarque Andy Updegrove, avocat spécialiste de la propriété intellectuelle. Sous le régime des contrats, la réparation d'une infraction se calcule en fonction de l'argent perdu - or avec les logiciels libres, il n'y a pas concrètement d'argent en jeu. En revanche, la violation de copyright donne droit à des dommages et intérêts, permet de se faire rembourser ses frais d'avocat, et d'interdire à la partie adverse d'utiliser le code.
Eben Moglen et Andy Updegrove très satisfaits de la décision
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