Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate associée du cabinet Féral-Schuhl & Sainte-Marie, détaille pour nous les conséquences pratiques pour les entreprises et administrations de la loi du 17 juin 2008 réduisant la prescription en matière civile.
En quoi les entreprises sont-elles concernées par la réforme du droit de la prescription ?
La loi du 17 juin 2008 ne crée pas une obligation nouvelle pour le chef d'entreprise. L'archivage constitue depuis longtemps l'une de ses préoccupations majeures. En effet, si les documents conservés dans un but seulement informatif ne font l'objet d'aucune contrainte juridique, en revanche, leur conservation peut être exigée dans un but probatoire.
Or, la durée de conservation des éléments de preuve est forcément dépendante des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur. C'est à ce titre que l'entreprise est directement impactée par le nouveau dispositif, d'autant qu'il est d'application immédiate. Mais comme, pour l'essentiel, la durée légale de prescription est réduite (5 ans contre 10 ans précédemment), l'entreprise pourra réduire la durée de conservation des documents probatoires. Mais surtout, elle devra tenir compte de la durée légale pendant laquelle elle s'expose à des réclamations judiciaires ou encore pendant laquelle elle pourra elle-même engager de telles actions.
Quels vont être les différents délais de prescription qui vont désormais concerner les entreprises ?
A l'exception de l'article L.123-22 du code de commerce, qui précise que « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans », et de la législation fiscale, la durée de conservation des documents dépend des délais de prescription nouvellement entrés en vigueur, qui varient de 2 ans à 30 ans.
Pour l'essentiel, la durée de prescription légale pour les obligations entre commerçants et non-commerçants va être réduite de 10 ans à 5 ans (l'article L. 110-4 du Code de commerce a été abrogé). Mais l'entreprise peut être concernée...
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